Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n°131 du 3 mai 2018 concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective du sport.

Nature de la mise à jour

CCN :SPORT
(Brochure : 3328| IDCC : 2511)
Date de signature :3 mai 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Les partenaires sociaux ont décidé de modifier certaines dispositions de la convention collective du sport suite aux arrêtés du 10 novembre 2017 et 21 décembre 2017 par lesquels le ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle du sport.

Modification Article 2.1

L’alinéa 1 et l’alinéa 2 de l’article 2.1 font l’objet de modifications.

L’alinéa 1 prévoit désormais que la CPPNI est composée de 4 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives.

L’alinéa 2 mentionne que la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an (formation mixte ou formation paritaire). Elle met en place des groupes de travail paritaires. Les groupes sont composés de 2 représentants de chacun des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.

Hormis ces deux alinéas, le reste de l’article n’est pas modifié.

 

Modification Article 2.2

L’article 2.2 relatif aux commissions paritaires nationales est modifié et prévoit désormais les éléments suivants :

– Composition : une commission paritaire nationale ou groupe de travail paritaire est composé à égalité de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de représentants des organisations syndicales. Le nombre de représentants est fixé spécifiquement pour chaque commission paritaire nationale.

– Participation : le temps passé à participer aux commissions est considéré comme du temps d’absence autorisé et ne fait l’objet d’aucune retenue de salaire. Au minimum 48 heures avant la date de chaque réunion, les salariés doivent informer leurs employeurs.

  • CPNEF

– Objectifs de la CPNEF du sport : la CPNEF doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les objectifs : renforcer les moyens de réflexion et d’action de la branche professionnelle dans tous les domaines liés à l’emploi et à la formation professionnelle, agir pour que l’emploi et la formation professionnelle soient reconnus par les entreprises de la branche comme les éléments déterminants d’une politique sociale novatrice et élaborer une politique de branche en matière tant d’emploi que de formation.

– Emploi : la CPNEF doit étudier et mettre en place les moyens nécessaires pour permettre l’évolution des emplois, limiter la précarité de l’emploi, apporter une meilleure gestion de l’offre et de la demande d’emploi, effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics et trouver des solutions pour faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés.

– Formation : en matière de formation, la CPNEF établit et analyse le bilan d’actions de formation réalisées, définit les moyens pour mener une politique d’insertion des jeunes, recherche les moyens propres à assurer une utilisation optimale des ressources de formation, met en œuvre un contrat d’études prospectives de l’emploi permettant de développer la formation professionnelle, favorise l’adaptation des formations professionnelles à l’évolution de l’emploi et définit les référentiels des métiers pour la prise en compte de la formation et des acquis professionnels.

– Composition : la CPNEF est composée de 4 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salarié et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.

– Sous-commission CQP : une sous commission CQP est créée au sein de la CPNEF. Celle-ci a pour mission d’instruire les demandes de création de certificat de qualification professionnelle formulées auprès de la commission et de réaliser l’observation et le suivi des CQP. La sous commission est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.

– Paritarisme : un projet ou une proposition de la CPNEF ayant un impact sur le fonds du paritarisme doit faire l’objet d’une décision de la commission mixte paritaire.

  • Commission paritaire nationale de prévention, d’hygiène, de sécurité et de veille sanitaire

– Objectifs : la commission analyse toutes les banques de données, propose aux partenaires sociaux des actions en vue d’une politique de prévention de la santé et de sécurité au travail, élabore des recommandations sur les dispositifs de sécurité et donne à la commission mixte paritaire des avis. La commission peut faire appel à des experts.

– Composition : la commission comprend 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs

  • Commission paritaire nationale du sport professionnel

– Objectifs : la commission paritaire nationale du sport professionnel traite de toute question relative au chapitre XII. Elle formule des proposition à la commission nationale de négociation et la CPNEF. Elle instruit, étudie et transmet les accords signés dans le cadre de ce chapitre et émet un avis

– Composition : elle est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. La présidence est assurée par 1 représentant salarié et par 1 représentant employeur par alternance.

 

Modification Article 2.3

Deux alinéas sont insérés à la fin de l’article 2.3. Le premier alinéa prévoit que les frais découlant de la tenue des 4 réunions intersyndicales peuvent être pris en charge par le fond d’aide au développement du paritarisme. Les dispositions cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2018. Le seconde alinéa précise que les frais peuvent être pris en charge suivant les modalités du règlement intérieur du fonds d’aide au paritarisme dans la limite de 2 représentants par organisation et à condition que toutes les organisations syndicales de salariés soient présentes.

 

Modification Article 8.8.3

L’alinéa 1 de l’article 8.8.3 est modifié et nouvellement rédigé de la manière suivante : « L’observatoire est géré par un comité de pilotage composé de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs, visées au 1er alinéa de l’article 2.1 de la présente convention. »

 

Modification Article 10.10

L’alinéa 1 de l’article 10.10 du chapitre X relatif à la prévoyance de la convention collective est modifié et prévoit les éléments principaux suivants :

– La commission nationale paritaire de gestion administre le régime de prévoyance.
– Elle est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
– Elle se réunit à la demande d’au moins une des organisations.
– La présidence est assurée en alternance par 1 représentant salariés et 1 représentant employeur.

 

Modification Article 10.13

La commission paritaire nationale santé prévue à l’article 10.13 est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et d’un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs représentatifs dans la branche.

La présidence est assurée par 1 représentant salarié et 1 représentant employeur et ce de manière alternative.

Elle assure le suivi de l’application et de l’évolution du présent accord et du régime conventionnel de frais de santé.

Convention collective Sport IDCC 2511

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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