Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°141 non étendu du 21 mai 2019 est relatif à la représentation des salariés dans le cadre de la convention collective du sport.

Nature de la mise à jour

CCN :SPORT
(Brochure : 3328 | IDCC : 2511)
Date de signature :21 mai 2019
Thématique :Représentation des salariés
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Remplacement des articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.4 du chapitre III

L’article 3.2.1 relatif à la désignation des délégués syndicaux a été modifié.

Cet article prévoit désormais l’exercice du droit syndical dans les entreprises et prévoit que les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE pour la durée de son mandat comme délégué syndical.

S’agissant de l’article 3.2.2 relatif au rôle du délégué syndical, il est prévu que s’il y a des membres élus de la délégation du personnel du CSE alors le délégué syndical peut les assister dans leurs fonctions à leur demande.

Par ailleurs, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 3.2.4 relatif aux crédits d’heures, les délégués syndicaux bénéficient de crédits d’heures pour l’exercice de leurs fonctions et dans les entreprises occupant de 7 à 49 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE désignés comme délégués syndicaux peuvent utiliser pour cette fonction le crédit d’heures qui est prévu à l’article 3.3.2.

De surcroît, le présent avenant du 21 mai 2019 est aussi relatif à l’article 3.3 sur le comité social et économique de la convention collective du sport.

Cet article 3.3 prévoit la façon dont les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus.

De plus, cet article prévoit les attributions et les moyens du CSE.

Parmi les attributions du CSE, il est possible d’invoquer le fait que la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites et parmi les moyens du CSE il est prévu que les chefs d’entreprises doivent laisser aux membres de la délégation du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions pendant leurs heures de travail dans une certaine limite.

Enfin, le présent avenant prévoit que dans le chapitre III de la CCN du sport, les articles 3.5 et 3.6 sont remplacés par de nouvelles dispositions relatives à:

– la protection des représentants du personnel (article 3.4);

– aux congés pour formation économique, sociale et syndicale (article 3.5).

 

Remplacement de l’article 6.2.3 du chapitre VI

L’article 6.2.3 relatif au rôle des représentants du personnel en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail prévoit désormais des dispositions relatives :

– au rôle du CSE (nouvel article 6.2.3.1);

– à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (nouvel article 6.2.3.2).

Concernant les rôles du CSE, il y a:

– les questions relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail;

– l’analyse des risques et des effets professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs;

– la contribution permettant de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

– l’analyse de toutes les actions que le CSE estime utile puis la proposition des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

S’agissant de la CSSCT, il est prévu qu’une telle commission doit être créée au sein du CSE dans les structures et établissements distincts d’au moins 300 salariés ETP.

Dans les autres structures, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire et notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Convention collective Sport IDCC 2511

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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