Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°135 du 26 juin 2018 fixe les salaires à la convention collective du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :SPORT
(Brochure : 3328 | IDCC : 2511)
Date d’extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019
Date de signature :26 juin 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Salaires

La présente convention collective précise que le SMC (salaire minima conventionnel) est fixé à 1 447,53 € à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, la phrase « Le SMC est fixé à 1 419,15 € à compter du 1er avril 2018″ est supprimée.

Par ailleurs, un nouvel alinéa est ajouté à l’article 9.2.1 de la CCNS : « Les partenaires sociaux rappellent que ces dispositions ont vocation à s’appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application des dispositions du code du travail et de l’accord de branche du 4 décembre 2015″. Autrement dit, les employeurs sont tenus de respecter le principe d’égalité professionnelle/de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, la convention collective concerne les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l’organisation d’activités sportives, la gestion d’installations sportives, l’organisation de manifestations sportives et d’enseignement et formation aux métiers du sport, etc. Exemple de code NAF : 93.11Z (gestion d’installations sportives), 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca), 93.12Z (activités de clubs de sports).

Convention collective Sport IDCC 2511

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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