mise à jour 1821 salaires minima au 1er juin 2018

L’avenant n°20 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des organisations professionnelles de l’habitat social. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L’HABITAT SOCIAL
(Brochure : 3330 | IDCC : 2526)
Date d’extension : JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :26 juillet 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 1.8 de la CCN et mise en place de la CPPNI

  • Composition / Organisation de la CPPNI

Au sein de la branche a été instaurée une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

La CPPNI est composée de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d’un représentant par organisation syndicale et de représentants des organisations d’employeurs représentatives dans le champ d’application de la CCN.

Les organisations d’employeurs disposent d’un nombre de mandats égal au total de ceux des représentants des organisations syndicales et se les répartissent entre elles d’un commun accord.

La CPPNI est présidée alternativement pendant 1 an par un représentant titulaire des organisations d’employeurs représentatives et pendant 1 an par un représentant titulaire des organisations syndicales représentatives.

Le président est désigné par son collège et il n’a pas de voix prépondérante dans les délibérations.

  • Fonctionnement de la CPPNI

Les membres titulaires et suppléants prennent part aux débats mais seuls les membres titulaires prennent part aux votes.

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne peut délibérer valablement qu’aux conditions suivantes de quorum :

– les représentants des organisations d’employeurs représentatives doivent être présents ou représentés.

– les organisations syndicales représentatives doivent être représentées pour au moins la moitié des membres.

Toutefois, si la CPPNI ne peut délibérer valablement, le président doit adresser une nouvelle convocation aux membres titulaires dans les 15 jours et dans ce cas ladite commission peut siéger sans condition de quorum.

Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, obligatoirement diffusé à tous les membres titulaires et suppléants de la commission.

  • Missions de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation négocie et conclut les conventions et accords collectifs de branche, ainsi que leurs avenants et annexes.

Elle établit à ce titre un calendrier de négociations.

Elle a également vocation à statuer sur les difficultés rencontrées à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions conventionnelles.

L’interprétation de la commission s’impose aux parties qui conservent, cependant, le droit de saisir les tribunaux compétents.

La CPPNI exerce également les missions suivantes:

– représenter la branche

– veiller sur les conditions de travail et l’emploi

– établir un rapport annuel d’activité

Ce rapport reprend les dispositions relatives à la durée du travail, repos quotidien et jours fériés, congés payés et autres congés, etc.

Par ailleurs, les entreprises relevant du champ d’application de la présente CCN s’engagent à transmettre à la CPPNI les conventions et accords portant sur les matières ci-dessus.

Concernant les missions de la CPPNI, celle-ci peut aussi:

– émettre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

– exercer des missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective

– étudier et émettre un avis de conformité

– jouer un rôle d’instance de conciliation

– etc

  • Participation des personnels à la CPPNI

Lorsqu’un salarié est appelé à siéger à la CPPNI en qualité de membre titulaire ou suppléant, aucune retenue ne doit être opérée sur son salaire ou ses accessoires et son absence est assimilable à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement est assurée dans la limite des plafonds déterminés par le règlement intérieur dont la CPPNI doit se doter dès sa première réunion.

  • Substitution de la notion de CPPNI à celle de commission paritaire nationale

La référence à la commission paritaire nationale est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

Convention collective Habitat social IDCC 2526

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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