mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 14 octobre 2015 est relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire pour les vétérinaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :VÉTÉRINAIRES PRATICIENS SALARIÉS
(Brochure : 3332 | IDCC : 2564)
Date d’extension :JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Thématique :Instauration d’une couverture santé complémentaire
Date de signature :14 octobre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Salariés bénéficiaires et dispenses d’affiliation

Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés bénéficient d’une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.

Toutefois, ils peuvent demander par écrit à leur employeur une dispense d’affiliation dans certaines hypothèses :

– le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place ;

– le salarié est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS ;

– le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à six mois qui justifie auprès de l’employeur d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé » à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime ;

– le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à six mois qui bénéficie ou non d’une garantie individuelle « frais de santé » ;

– le salarié à temps partiel dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10% de sa rémunération mensuelle brute ;

– le salarié bénéficie en tant qu’ayant droit d’une couverture collective « frais de santé » à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime.

 

Affiliation par l’employeur

Les employeurs peuvent affilier leurs salariés auprès d’AG2R Prévoyance, qui est l’organisme recommandé pour assurer et gérer le régime frais de santé. Une notice d’information sera alors remise par l’employeur à chaque salarié bénéficiaire. Cette dernière précise les garanties souscrites et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque et de résiliation.

 

Formalités liées à l’affiliation

L’employeur doit :

– informer chaque salarié de l’existence d’une couverture conventionnelle frais de santé à adhésion obligatoire et de la nature des garanties proposées par l’organisme choisi en lui remettant une copie de la notice de garanties ;

– remettre en main propre à chaque salarié, contre décharge, un document indiquant les possibilités de dispense d’adhésion et l’informant des conséquences de son choix .

 

Adhésion, cotisations et démission

L’adhésion au régime complémentaire de frais de santé se fait par le biais d’un bulletin d’adhésion. En cas de démission du salarié de ce régime, celle-ci se fera à l’échéance annuelle de la date anniversaire du contrat collectif. L’employeur devra en informer par écrit l’organisme assureur dans le mois qui suit la réception du courrier de démission. La cotisation cessera d’être due le premier jour du mois civil qui suit le retrait du salarié du régime collectif.

 

Garanties

  • Hospitalisation et soins externes
  • Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité :
  • – Frais de séjour : 130% BR ;

    – Forfait hospitalier engagé : 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur ;

    – Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;

    – Actes d’anesthésie : 130% BR Médecins adhérents CAS et 110% BR Médecins non adhérents CAS ;

    – Chambre particulière (y compris maternité) : 28 € par jour ;

    – Frais d’accompagnement d’un enfant à charge de moins de 10 ans : 28 € par jour ;

    – Participation forfaitaire pour les actes coûteux : 18 €.

  • Transport : 100% BR
  • Actes médicaux :
  • – Généralistes (consultations et visites) : 100% BR ;

    – Spécialistes (consultations et visites) : 100% BR ;

    – Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;

    – Actes d’imagerie médicale et actes d’échographie : 100% BR ;

    – Auxiliaires médicaux : 100% BR ;

    – Analyses : 100% BR.

  • Actes médicaux non remboursés SS :
  • – Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) : 6% PMSS/œil.

  • Pharmacie remboursée SS :
  • – Pharmacie : 100% BR.

  • Pharmacie non remboursée SS :
  • – Pilule et patchs contraceptifs non remboursés par la SS et patchs anti-tabac : crédit de 1% du PMSS par année civile.

  • Appareillages remboursés SS :
  • – Prothèses auditives, orthopédie et autres prothèses : 100% BR + crédit de 1 000 € par année civile.

  • Soins, prothèses dentaires et orthodontie
  • Dentaire remboursé SS :
  • – Soins dentaires : 100% BR ;

    – Inlay simple, Onlay : 100% BR ;

    – Prothèses dentaires (y compris Inlay core et Inlay à clavettes) : 270% BR ;

    – Orthodontie : 180% BR.

  • Dentaire non remboursé SS :
  • – Prothèses dentaires : crédit de 120 € par année civile.

  • Equipement optique

– Montures : 100% BR + 2,5% PMSS ;

– Verres : 100% BR + 2,5% PMSS (par verre) ;

– Lentilles remboursées par la SS : 100% BR + 1,25% PMSS par année civile ;

– Lentilles non remboursées par la SS (y compris lentilles jetables) : 1,75% PMSS par année civile.

  • Autres garanties
  • Médecines hors nomenclature :
  • – Contraceptifs non remboursés SS et sevrage tabagique : crédit de 1% du PMSS par année civile ;

    – Médecine douce : 20 € par acte limité à quatre actes par année civile.

  • Actes de prévention :
  • – Prise en charge des actes de prévention de la liste prévue par l’arrêté du 8 juin 2006 : 100% BR.

 

Suspension du contrat de travail et maintien des garanties

Arrêt de travail : le contrat de travail du salarié est suspendu mais il continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.

Maternité, paternité, adoption : le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l’organisme auquel il est affilié. Il acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l’employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s’acquitter de la cotisation.

Congé sabbatique, congé parental d’éducation ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : si la suspension du contrat de travail n’ouvre pas ou plus droit au maintien de salaire ou aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les garanties précédemment détaillées sont suspendues ainsi que l’obligation de cotisation. Néanmoins, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l’intégralité de la cotisation auprès de l’organisme assureur.

 

Portabilité des droits

La cessation du contrat de travail met fin aux garanties et au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif.

Hors retraite, le salarié dont le contrat de travail est rompu bénéficie de la portabilité si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

– le contrat de travail a été rompu ou a cessé pour un motif autre que la faute lourde ;

– la cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l’assurance chômage ;

– le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé collective mise en place dans l’entreprise.

 

Autres cas de maintien de la couverture frais de santé

L’organisme assureur peut adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés dans les cas suivants:

– à l’issue du dispositif de portabilité à l’ancien salarié concerné une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel ;

– aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou s’ils sont privés d’emploi d’un revenu de remplacement sans condition de durée.

 

Cotisation et répartition

La cotisation est fixée jusqu’au 31 décembre 2017 à :

32,46 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

17,75 € par mois pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

Dans le cadre de cette cotisation, 2% sont affectés au financement des prestations à caractère non directement contributif.

Convention collective Vétérinaires praticiens IDCC 2564

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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