mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant n°47 non étendu du 10 octobre 2018 fixe la valeur du point conventionnel applicable pour 2019 à la convention collective nationale des vétérinaires (praticiens salariés).

Nature de la mise à jour

CCN :VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés)
(Brochure : 3332| IDCC : 2564)
Date de signature :10 octobre 2018
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 17/05/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 10 mai 2019 (JORF n°0114 du 17 mai 2019), les dispositions de l’avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Valeur du point conventionnel

Suite à la réunion en commission paritaire nationale du 18 octobre 2018, la valeur minimale du point est fixée à 15,20 € sur la base de 151,67 heures à partir du 1er janvier 2019.

Le présent avenant précise que les partenaires sociaux ont considéré que l’accord relatif aux salaires minimums conventionnels n’a pas à prévoir de mesures spéciales en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour rappel, cette convention collective concerne les praticiens salariés exerçant directement leur activité chez leurs clients mais également aux établissements de soins (exemple : associations chargées de la protection des animaux). Elle s’applique dans les cabinets vétérinaires, les hôpitaux vétérinaires et aux cliniques vétérinaires.

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 régit les rapports professionnels entre les vétérinaires praticiens salariés et les employeurs. Outre la valeur du point, la CCN contient les règles relatives à la conclusion du contrat de travail (CDD, période d’essai, travailleurs handicapés, etc), à l’exécution du contrat de travail (ancienneté, travail de nuit, astreinte, durée du travail, congés, etc), à la rupture du contrat de travail (départ à la retraite, clause de non concurrence, préavis,etc), et fixe les textes salaires.

Convention collective Vétérinaires praticiens IDCC 2564

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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