mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 instaure, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, les dispositifs prévus dans la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objectifs et actions prioritaires de la formation

  • Objectifs

La formation professionnelle doit permettre de développer les capacités professionnelles des salariés tout au long de leur vie professionnelle, de maintenir et d’évoluer les compétences des salariés eu égard aux évolutions économiques et technologiques, ainsi que de faciliter l’anticipation et l’adaptation des salariés aux changements. Par conséquent, les objectifs sont les suivants :

  • – Accompagnement des salariés dans l’évolution de leur emploi ou changement d’emploi
  • – Obtention des aptitudes techniques et comportementales nécessaires à l’exercice de la profession
  • – Accompagnement lors de changements relatifs aux évolutions technologiques ou organisationnelles
  • – Adaptation au poste de travail par actualisation et développement des compétences nécessaires
  • – Égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
  • – Accompagnement au retour à l’emploi
  • – Insertion des jeunes dans l’entreprise
  • – Suivi de l’employabilité de certains publics
  • Actions et publics prioritaires

Sont ainsi qualifiées d’actions prioritaires de formation les actions telles que les actions favorisant l’adaptation des salariés à l’évolution des emplois,les actions permettant d’élever le niveau de qualification des salariés, les actions de formations relatives à la sécurité du personnel, etc.

La formation est en priorité développée pour les salariés suivants :

  • – Salariés rencontrant des difficultés d’adaptation à leur emploi
  • – Salariés ayant une qualification insuffisante eu égard à l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
  • – Salariés déclarés inaptes partiellement et/ou temporairement
  • – Salariés sans qualification reconnue
  • – Salarié reprenant leur activité professionnelle après un absence de longue durée consécutive
  • – Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d’éducation
  • – Salariés handicapés en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi
  • – Salariés comptant au moins 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum de 1 an dans l’entreprise qui les emploie

Le présent accord rappelle le principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle. Pour certains publics, il convient de relever un accompagnement à la formation d’un salarié inapte ainsi qu’un renforcement des missions de l’encadrement.

 

Dispositifs de la formation professionnelle

  • Plan de formation

Le plan de formation annuel prévoit plusieurs catégories d’actions de formation, c’est-à-dire des actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi puis des actions de développement des compétences. Toute action réalisée pendant le temps de travail assure un maintien de la rémunération du salarié.

Les frais découlant de la participation aux actions sont pris en charge conformément aux règles de remboursement des frais professionnels.

  • Compte personnel de formation

Principe du CPF : Universel, individuel, personnel, portable, rechargeable, financé.

Principe de gestion du CPF : Obligation des entreprises de verser la contribution financière. Afin d’initier une action, le salariés doivent prendre contact avec le conseiller en évolution professionnelle via l’OPCA, le FONGECIF et l’APEC.

Abondement : Formations éligibles au CPF peuvent donner lieu à un abondement selon les besoins.

  • Congé individuel de formation

Le CIF permet au salarié de pouvoir suivre une formation pour accèder à un niveau de qualification supérieure, changer de profession ou de secteur d’activité, enrichir ses connaissances ou préparer un examen pour l’obtention d’un titer ou diplôme.

  • Contrats de professionnalisation et d’apprentissage

Les entreprises doivent engager en contrat de professionnalisation et/ou d’apprentissage l’équivalent de 1% des effectifs doit être embauché en CDI au 31 décembre.

  • Période de professionnalisation

Objectifs : Favorise le maintien dans l’emploi par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques.

Modalités de mise en oeuvre : A l’initiative de l’employeur (plan de formation) ou du salarié (plan de formation et/ou compte personnel de formation).

Situation du salarié concerné : Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.

  • Tutorat

Le tuteur a pour rôle l’accompagnement des salariés dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel, aider infomer et guides les salariés de l’entreprise, ainsi que de contribuer à l’acquisition de connaissances, compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié.

Il doit être volontaire pour exercer la fonction de tuteur.

 

Outils d’information et d’orientation tout au long de la vie

  • Entretien professionnel,

Chaque salarié bénéficie d’un entretien avec son employeur. Durant cet entretien, le projet professionnel du salarié, les objectifs de professionnalisation, l’identification des dispositifs de formation, etc, seront étudiés. Dès l’embauche, l’employeur informe le salarié de réalisation d’entretien professionnel tous les deux ans (article L6315-1 I du code du travail). A l’issue de l’entretien, un document est rédigé dont un exemplaire est remis au salarié.

  • Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet l’obtention de diplômes, de titres et de certifications inscrites au RNCP. La VAE relève d’une démarche personnelle.

  • Passeport orientation, formation et compétences

Le passeport orientation et formation reste la propriété du salarié, c’est-à-dire qu’il est sous la responsabilité de ce dernier et doit être actualisé par ses soins. Il s’agit d’un document personnel.

Sont recensés les diplômes, titres, aptitudes, connaissances et compétences acquises.

  • Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et souhaits d’évolution.

  • Congé de bilan de compétences

A noter que, lorsque le salarié en prend l’initiative, il bénéficie d’un bilan de compétences pendant ou dehors du temps de travail, à la condition d’avoir au minimum 5 ans d’ancienneté dont 12 mois dans l’entreprise.

La durée ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail (consécutives ou non).

 

Structures institutionnelles

  • Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle

La commission a notamment pour mission de participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaption professionnels existant, de formuler toutes observations et propositions utiles, suivre l’application des accords conclus, etc.

  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Les membres de la commission susmentionnée se réunissent dans le cadre de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Il est composé d’un rerpésentant par organisation syndicale représentative des salariés et d’un nombre égal de représentants des entreprises désignés par les organisations membres de la CNPE. L’observatoire a notamment pour mission de recenser les données disponibles sur les métiers et les qualifications de la branche, identifier les filières professionnelles, etc.

Convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute IDCC 2583

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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