mise à jour 43 salaire minima

Le protocole d’accord du 8 mars 2016 a pour objectif d’assouplir l’alimentation et l’utilisation des droits épargnés. Il est applicable aux personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, et aux salariés des agences régionales de santé.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 mars 2016
Thématique :Compte épargne-temps

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du compte épargne-temps sont les salariés des conventions collectives des 8 février 1957, 25 juin 1968 et 4 avril 2006 qui ont un an d’ancienneté dans l’institution.

 

Ouverture et alimentation du compte

  • Ouverture du compte : La prise d’effet s’opère au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.
  • Alimentation du compte : L’alimentation du compte est libre, en effet, tout salarié peut alimenter ou non son compte chaque année. Un relevé de compte est donné au salarié chaque année.
  • Éléments épargnables : Le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein, les jours de congés supplémentaires conventionnels, la journée prévue par le protocole d’accord du 3 avril 1978, les jours de repos, les jours de repos des cadres au forfait et les heures de repos compensateur équivalent acquis au titre des heures supplémentaires.
  • Salariés âgés de 57 ans et plus : Les salariés âgés de 57 ans et plus peuvent convertir en temps de repos tout ou moitié de l’allocation vacances, la gratification annuelle et l’indemnité de départ en retraite.

 

Utilisation du compte

  • Ouverture du droit à utilisation :Le compte peut être mobilisé à condition d’avoir capitaliser au moins 21 jours.
  • Délai d’utilisation : Le plafond maximum est de 60 jours épargnés, une fois le plafond atteint, le salarié dispose d’un délai de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.
  • Utilisation sous forme d’indemnisation d’un congé sans solde : Le compte permet l’indemnisation en tout ou partie d’un congé dans solde. Il peut s’agit d’un congé pour convenance personnelle ou un congé de fin de carrière.
  • Utilisation sous forme de réduction du temps de travail : L’utilisation s’opère sous condition d’âge, peut se justifier pour l’accompagnement d’un proche, l’accompagnement de la parentalité ou pour le suivi d’une formation.

 

Situation du salarié pendant l’utilisation du compte

Lors de l’utilisation du compte, le contrat de travail est suspendu. Néanmoins, le salarié perçoit une indemnité mensuelle, calculée sur la base du salaire de ce dernier lors du départ en congé.

 

Mutation

Dans le cadre d’une mutation dans un autre organisme du régime général de sécurité sociale, sur demande du salarié, tous les droits acquis et inscrits au compte sont transférés auprès du nouvel employeur.

 

Clôture du compte

En cas de rupture du contrat de travail, le compte est clôturé. Les jours inscrit au compte devront être soldés par le salarié avant son départ, à défaut il aura une indemnité compensatrice.

 

Renonciation à l’utilisation du compte

Un salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte dans les situations suivantes : diminution importante des ressources du ménage, affection de longue durée ou invalidité du salarié ou d’un de ses proches , mutation, déménagement, mariage ou Pacs, divorce ou rupture de Pacs, naissance d’un enfant et rachat de trimestres d’assurance retraite.

Convention collective Praticiens sécurité sociale IDCC 2603

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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