mise à jour 1285 CPPNI

Le protocole d’accord non étendu du 21 juin 2017 concerne la mise en place d’un plan d’épargne interentreprises dans la branche des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juin 2017
Thématique :Mise en place d’un plan d’épargne interentreprises
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet et champ d’application

Le plan d’épargne interentreprises a pour objet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l’intéressement. Ce dispositif d’épargne est collectif et facultatif. Natixis Interépargne est l’organisme gestionnaire du plan. Le plan d’épargne concerne l’ensemble des organisme du régime général mentionnés à l’article R111-1 du code de la sécurité sociale.

 

Bénéficiaires

L’adhésion d’un salarié est possible s’il relève de l’une des conventions collectives mentionnées dans le protocole d’accord à condition de compter au moins 2 mois d’ancienneté au sein du régime général à la date à laquelle il demande son adhésion au présent plan.

Les anciens salariés (départ à la retraite) peuvent effectuer des versements au plan à la condition d’avoir procédé au moins à un versement avant la rupture du contrat de travail et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité des avoirs lors de la cessation du contrat.

Lors de la signature du contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mise en place chez l’organisme employeur.

 

Alimentation du plan

Le plan peut être alimenté par les versements effectués par l’organisme employeur, à la demande de ses salariés (primes d’intéressement), les versements volontaires des épargnants, le transfert de sommes détenues dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises d’un ancien employeur, le transfert de sommes provenant d’un autre plan d’épargne interentreprises de même durée minimum de placement, et les transferts des avoirs disponibles provenant d’un plan d’épargne retraite collectif.

 

Modalités relatives aux versements

Un salarié effectuant un versement dans le plan accepte le présent accord et le règlement de chacun des fonds communs de placement d’entreprise. Les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. A noter que pour ouvrir droit à l’exonération, les sommes attribuées au titre de l’intéressement doivent être versées dans le plan dans un délai maximum de 15 jours.

 

Épargnants ayant quitté le régime général

En cas de départ, l’épargnant perçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées ou transférées. Si l’épargnant quitte définitivement l’organisme employeur (sauf retraités) et que les droits sont disponibles, ces derniers doivent être liquidé, ou maintenus dans le plan ou transférés vers le plan d’épargne du nouvel employeur.

Le salarié doit faire une demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plants et en informer Natixis Interépargnant en mentionnant le nom et l’adresse de son nouvel employeur ainsi que de l’organisme en charge de la gestion des nouveaux plans.

 

Aide des organismes employeurs

L’aide de l’organisme employeur réside dans la prise en charge des frais de tenue de compte des épargnants et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE composant le portefeuille et de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l’article « Prix d’émission et de rachat » du règlement de chacun des FCPE.

Toutefois, les frais des épargnants ayant quitté le régime général ne sont plus à la charge de l’organisme employeur à l’expiration d’un délai de 1 an après la date de la rupture du contrat.

 

Gestion et comptabilisation des versements

– L’organisme gestionnaire des FCPE est Natixis Asset Management.
– L’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille est CACEIS Bank France.
– Le teneur du compte conservateur de parts des FCPE est Natixis Interépargne

 

Affectation et gestion des sommes

Les sommes sont investies en parts ou dix millièmes de parts des FCPE labellisés par le comité intersyndical de l’épargne salariale, et ce au choix de l’épargnant. : « Impact ISR monétaire », « Impact ISR rendement solidaire », « Impact ISR équilibre », « Impact ISR croissance ».

 

Délai d’emploi des fonds

Le dépositaire s’engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours à partir du moment où elles ont été versées.

 

Indisponibilité – Disponibilité anticipée

Les sommes sont exigibles ou négociables à l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du 1er juin de l’année d’acquisition des parts. Une fois ce délai passé, l’épargnant peut conserver les sommes et les valeurs inscrites à son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.

Il existe de cas exceptionnels où l’épargnant peut liquidés ses droits : mariage de l’intéressé, divorce, cessation du contrat de travail, invalidité de l’épargnant, situation de surendettement, etc. Une telle demande doit être formulée dans un délai de 6 mois à partir de la survenance de l’événement.

En cas de décès de l’épargnant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Convention collective Praticiens sécurité sociale IDCC 2603

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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