mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 30 décembre 2016 porte sur les moyens syndicaux nationaux de la convention collective du crédit maritime mutuel. Il vient compléter les moyens mis à la dispositions des syndicats par la loi et la CCN par la création de délégués syndicaux nationaux.

Nature de la mise à jour

CCN :CRÉDIT MARITIME MUTUEL
(Brochure : 3342 | IDCC : 2622)
Date de signature :30 décembre 2016
Thématique :Moyens syndicaux nationaux
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les salariés des caisses régionales du Crédit maritime mutuel existantes et à venir installées en France métropolitaine et adhérentes à la fédération national du Crédit maritime mutuel sont concernées par les présentes dispositions.

Cet accord produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Délégués syndicaux nationaux

Toute organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical national et une délégué syndical national adjoint tout en respectant l’exigence de représentativité. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge, les organisations syndicales feront connaître le nom des deux délégués.

La désignation est en adéquation avec la durée de leur mandat. En effet, le mandat cesse en cas de perte du mandat détenu au sein de l’établissement du Crédit maritime mutuel, en cas de démission à l’initiative du délégué, en cas de départ d’une des établissement du Crédit maritime mutuel, en cas de perte du mandat au niveau national et en cas de perte de représentativité de l’organisation syndical.

Le présent accord prévoit le rôle du délégué syndical national ainsi que le rôle du délégué syndical national adjoint.

 

Crédit d’heures

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un crédit annuel de 22 jours qu’elles répartissent entre les délégués désignés. Le crédit d’heures est accordé pour une année et calculé au prorata temporis en cas d’année incomplète.

La fédération comptabilise l’utilisation du crédit et informe le délégué ou l’organisation syndicale de l’épuisement de ce dernier.

 

Frais de déplacement

En cas de réunion à l’initiative d ela fédération nationale du Crédit maritime mutuel, les frais de déplacement des délégués sont pris en charge par la fédération à condition d’apporter les éléments jusitificatifs. Un barème est tout de même établit :

– transport : base billet SNCF 2 de classe

– indemnités kilométriques : 0,54 €

– hôtel : nuit + petit déjeuner : 100 €

– dîner : 22 €

– déjeuner : 16 €

 

Moyens financiers

La fédération octroie une dotation de fonctionnement d’un montant forfaitaire annuel global de 1 000 € répartis entre les organisations syndical représentative. A cette dotation s’ajoute une dotation variable dont le montant total est de 10 615,26 €. Ces dotations sont versées au plus tard le 31 janvier de chaque année sur un compte ouvrert au nom de chaque organisation syndicale représentative.

Convention collective Crédit maritime IDCC 2622

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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