mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accord non étendu en date du 23 octobre 2018 est relatif au changement de nom de la convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :CONSEIL EN ARCHITECTURE
(Brochure : 3348 | IDCC : 2666)
Date de signature :23 octobre 2018
Thématique :Changement de nom de la convention collective
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Dispositions applicables à la modification du nom de la CCN

Le présent accord de méthode présente l’objectif relatif à l’aboutissement d’une convention collective nationale structurée, modernisée et adaptée, applicable aux acteurs du développement territoriale d’intérêt général (ADITIG).

En effet, actuellement le nom de la convention collective nationale est « Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement » (CAUE), ainsi, à l’issue d’une période transitoire de 5 ans, les dispositions de la convention collective nationale ADITIG seront intégrées.

 

Le déroulement des négociations s’établit en 2 étapes :

– La première étape couvre la période transitoire correspondant à l’entrée en vigueur du nouveau champ d’application jusqu’à la date à laquelle la commission paritaire actuelle sera renouvelée : durant ce premier temps, il sera étudié l’évolution requise de la convention collective CAUE et la mise en oeuvre du prochain fonctionnement paritaire ;

– La deuxième étape couvre la période transitoire correspondant à la date à laquelle la commission paritaire actuelle est renouvelée jusqu’au terme du délai de 5 ans : durant ce deuxième temps, il sera, à l’aide d’un calendrier, établi l’évolution des dispositions actuelles de la convention collective.

 

  • Mise à jour progressive de la CCN CAUE

L’objectif de la mise à jour de la présente convention collective est donc de parvenir à la négociation d’un socle commun entre les réseaux d’entreprise, car initialement, les dispositions de la convention CAUE avaient été négociées à l’égard d’un seul réseau d’entreprises.

En raison des particularités de leurs métiers respectifs, il est reconnu aux employeurs et salariés la possibilité de proposer des dispositions spécifiques.

 

  • Fonctionnement du paritarisme

Avant le renouvellement de la CPPNI, le fonctionnement du paritarisme reste inchangé, de sorte que les entreprises et structures nouvellement rattachées ne seront pas soumises au versement de cotisation relative au financement du paritarisme.

Il sera abordé le cas de la constitution et du fonctionnement d’une union des fédérations d’employeurs en vue d’assurer la représentation de l’ensemble des réseaux concernés au sein de la future commission paritaire.

 

  • Calendrier de négociation

Un calendrier relatif aux négociations préparatoires a été établi afin que les accords soient rapidement établis à compter du renouvellement de la commission paritaire.

 

  • Classification professionnelle et salaires minima

En raison des spécificités applicables à chacune des catégories professionnelles, il sera mis en place une classification de base comprenant des principes communs pouvant être complétés en vue des spécificités de certaines activités.

A titre informatif, la convention collective CAUE continue à s’appliquer sous réserve des prochaines décisions de la commission paritaire.

Convention collective Conseil en architecture IDCC 2666

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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