mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°25 non étendu du 12 décembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective Conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 décembre 2017
Thématique :CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont composées de missions prévues par la loi comme représenter la branche, exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi ou établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article 2231-5-1 du code de travail.

Certaines missions sont également attribuées par les signataires.

Ces missions peuvent porter sur l’interprétation des textes de la convention collective nationale ou peuvent aboutir à la fixation de la valeur du point nationale applicable aux salaires minima de la grille de classification sur la base des éléments statistiques définis au sein de l’article L132-12 du code de travail.

Par ailleurs, la CPPNI est l’instance au sein de laquelle sont négociés et conclus les conventions et accords collectifs de branche susceptibles d’être étendus.

En outre, la CPPNI a aussi un rôle en matière d’observation de la négociation collective. Les missions dans ce cas sont les suivantes:

– Observer les accords collectifs conclus dans les entreprises relevant de la branche et en particulier les accords conclus en application de l’article L2232-22 du code de travail.

– Etablir un rapport annuel d’activité comportant le bilan des accords d’entreprise sur le travail, les congés ou encore le compte épargne-temps

– Faire un suivi de l’application des conventions et accords de branche conclus au niveau national

– Faire une veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche

 

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée de:

– Un siège par organisation syndicale de salariés représentative pour le collège salarié

– Un nombre égal de représentants pour le collège employeur

Par ailleurs, chaque organisation désigne le représentant amené à siéger à la CPPNI et à signer valablement les accords collectifs et les procès-verbaux. De plus, chaque collège veille à assurer une continuité dans la participation aux réunions de la commission.

 

Fonctionnement de la CPPNI

La commission se réunit en fin d’année pour définir paritairement les thèmes de négociations abordés durant l’année à venir, ainsi que le nombre de réunions consacrées à chaque thème et le calendrier prévisionnel des réunions à raison d’au moins 3 par an.

La présidence de la CPPNI est élue pour trois ans et est composée d’un président et d’un vice-président par alternance des collèges.

Par ailleurs, le président coordonne et anime l’activité de la commission. Il l’a convoque par lettre recommandée par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme dans un délai de 15 jours avant la date des réunions.

En outre, le secrétariat du paritarisme est assuré par un salarié mis à disposition et rémunéré sur les fonds du paritarisme.

Ce salarié est tenu d’une obligation de confidentialité et de discrétion.

 

Avis de la CPPNI

Tout accord soumis à la commission doit recueillir l’approbation d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience prévue, au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants.

Par ailleurs, il ne doit pas être astreint d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

 

Procédure de négociation de la valeur du point

La valeur du point national est fixée par les représentants nationaux du collège patronal et des organisations syndicales de salariés.

Chaque année, la commission négocie une valeur de point applicable au 1er janvier de l’année suivante par avenant à la convention collective.

En outre, la présidence de la commission convoque les membres du collège patronal et chacune des organisations syndicales de salariés par courrier dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion.

Par ailleurs, concernant les différents accords de négociation, en cas de désaccord à l’issue de la négociation, la commission se réunit une deuxième fois dans un délai d’un mois avec obligation de résultat.

 

Rapport annuel d’activité

Chaque année, la CPPNI établit un rapport d’activité retraçant les accords collectifs de branche négociés, les thèmes de négociation débattus, les accords collectifs d’entreprise conclus pour la mise en oeuvre d’une disposition législative à défaut de disposition conventionnelle, et les procès-verbaux rendus sur saisine de la commission d’interprétation.

 

Interprétation des dispositions conventionnelles de branche

La CPPNI constitue l’instance compétente pour rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation des conventions ou accords conclus dans la branche. Pour ce faire, la CPPNI se réunit dans le mois suivant la date de sa saisine.

Par ailleurs, la CPPNI peut être saisie par écrit pour toutes questions relatives à la compréhension des textes et articles conventionnels.

Toutefois, les demandes d’interprétation d’une convention ou d’un accord de branche doivent être motivées et adressées par voie dématérialisée au secréatation de la CPPNI.

 

Cas particulier de la conciliation

La commission peut recevoir et convoquer par lettre recommandée avec avis de réception chacune des parties concernées pour une conciliation soit à leur volonté commune, soit à la demande spécifique de la commission pour un examen complémentaire d’une première requête.

Elle peut également transmettre une copie de la requête à la partie mise en cause.

Par ailleurs, certains frais de déplacement des salariés et des employeurs conviés à une conciliation par la CPPNI peuvent être pris en charge. Cela est assuré par le fonds de fonctionnement de la convention collective dans les conditions explicitées dans le règlement intérieur de la CPPNI.

En outre, les absences des salariés sont considérées comme du temps de travail effectif.

Concernant la méthodologie de la conciliation, celle-ci se fait en 5 étapes:

– La première étape est celle de l’appropriation. La commission échange sur le bien-fondé des motifs de la saisine.

– La deuxième étape est celle de l’écoute. Ici, la présidence de la commission paritaire reçoit les parties et explique le principe du paritarisme, le rôle de la commission en matière de conciliation. Elle veille également au respect de l’écoute et de la compréhension.

– La troisième étape est celle de la réflexion. En ce sens, la commission s’isole et échange sur les arguments des deux parties.

– La quaptrière étape est celle de la proposition. Ainsi, la commission reçoit à nouveau les parties et son président ou vice-président lit la proposition de conciliation.

La cinquième étape est celle de la conclusion qui est dressée par un procès-verbal établit par la commission.

 

Représentation de la branche, dialogue économique, saisine et délai de convocation

La CPPNI représente la branche, notamment dans l’appui des entreprises qui en relèvent et vis-à-vis des pouvoirs publics. Ces missions sont celles qui ne relèvent pas de la compétence des autres instances.

Chaque année, au moins une réunion de la CPPNI est consacrée au dialogue économique afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux des entreprises.

Toute demande d’interprétation d’une disposition de la convention ou d’un accord collectif de branche est portée à la connaissance du secrétariat de la branche par lettre recommandée avec avis de réception. Le secrétariat de la branche avise les collèges de cette saisine, en vue d’organiser une réunion de la commission dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 10 jours.

La convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion sont adressés par courrier postal et voie électronique aux représentants dûment désignés dans un délai de 8 jours avant la réunion.

Par ailleurs, les décisions de la commisison donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui lie le juge si un contentieux apparaît.

 

Groupe techniques paritaires

Ces groupes de travail sont instaurés dans le but d’alimenter les négociations et d’approfondir un sujet. Toutefois, ils ne disposent d’aucun pouvoir de décision.

Lorsqu’un thème nécessite une expertise particulière, les membres du groupe de travail peuvent proposer à la CPPNI de recourir à un prestataire extérieur pour réaliser une étude ou de recourir à l’intervention d’experts. À l’issue de chaque réunion, un relevé résumant les positions de chaque collège est établi et validé par le secrétaire.

Par ailleurs, la convocation et l’ordre du jour ainsi que tous les documents et éléments préparatoires sont adressés par voie postale aux représentants dûment désignés dans un déali de 15 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible.

 

Financement du paritarisme

Le financement du paritarisme permet d’anticiper et d’accompagner les actions liées aux apllications des dispositifs conventionnels. Cela sensibilise également les acteurs de la branche à l’évolution de l’emploi et permet d’organiser des initiatives prônant l’information relative à la politique conventionnelle de la branche professionnelle.

Le financement du fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs de 0,2% de la masse salariale brute de l’effectif salarié des CAUE de l’annnée précédante, appelée en février de chaque année. Cette cotisation est versée sur un compte spécifique dit: « CAUE paritarisme ».

Ce fonds finance des actions justifiées au préalable comme:

– Les frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux liés à l’action conventionnelle

– Les frais de déplacement des représentants

– Les frais de secrétariat du paritarisme

Par ailleurs, la CPPNI porte annuellement à son ordre du jour un point spécifique afin de déterminer un budget prévisionnel en début d’année ou encore afin de vérifier la conformité de l’utilisation des fonds aux règles définies pour le financement du paritarisme. Cet ordre du jour qui a lieu annuellement permet également d’établir un bilan budgétaire en fin d’année.

Convention collective Conseil en architecture IDCC 2666

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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