mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°23 du 7 juin 2017, concerne la modification du régime de frais de santé, de la convention collective nationale de conseils d’architecture.

Nature de la mise à jour

CCN :CONSEIL D’ARCHITECTURE
(Brochure : 3348 | IDCC : 2666)
Date de signature :31 août 2017
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Les garanties modifiées

Les garanties assurées sont celles relatives à l’hospitalisation (frais de séjour, forfait journalier, chambre particulière de nuit,etc), aux soins dentaire (orthodontie, prothèse, couronne, etc), aux soins d’optique et prothèse (chirurgie, monture de lunettes, etc), soin de ville (cure thermale, frais de transport, pharmacie). Il est à noter que ces garanties modifiées ne comprennent pas celle de l’Alsace-Moselle.

Les remboursements sont détaillés dans le tableau présent aux annexes de l’avenant.

L’annexe comprend également la grille optique.

Le présent avenant intègre également la modification des garanties des frais de santé en Alsace-Moselle.

Pour rappel, la convention de conseil en architecture régit les relation entre employeur et salariés des CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement). L’intérêt de la présente convention est d’harmoniser la réalisation des missions de service public des CAUE, ainsi que le statut contractuel du personnel concernant les conditions de travail, évolutions de carrière etc.

Convention collective Conseil en architecture IDCC 2666

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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