Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’avenant, n°27 non étendu du 23 octobre 2018 est relatif à la modification du nouveau titre XI concernant le parasitisme dans le cadre de la convention collective des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG).

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 octobre 2018
Thématique : Modification du nouveau titre XI concernant le paritarisme
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Fonctionnement de la CPPNI

  • Fonctions du président et du vice-président

Le vice-président a désormais pour fonction d’assister et suppléer le président dans ses responsabilités ainsi que de rédiger le relevé de conclusion de chaque réunion sur prise de notes du secrétariat du paritarisme.

  • Secrétariat du paritarisme

Le secrétariat est désormais assuré par un salarié de l’association paritaire de gestion de la branche.

Par ailleurs, l’article 11.3.3 sur les avis et conciliation a été modifié par le présent avenant.

A noter que la procédure de saisine de la CPPNI pour avis et conciliation sur les questions de classification concerne l’ensemble des entreprises et structures entrant dans le champ d’application de la présente CCN.

Cette procédure s’applique également lors de la période transitoire d’application de la convention collective par les entreprises et structures nouvellement concernées par le champ conventionnel.

Enfin, tout conflit individuel ou collectif relatif à la classification ou sur d’autres titres pendant la période transitoire d’application de la CCN par les entreprises et structures nouvellement concernées par le champ d’application, peut être porté devant la CPPNI.

 

Collecte de fonds

Le financement du fonds est assuré notamment par une cotisation annuelle à la charge des employeurs équivalents à 0,2% de la masse salariale brute de l’effectif salarié des entreprises et structures de l’année précédente, appelée en février de chaque année. Cela est ensuite versé sur le compte de l’association paritaire de gestion de la branche.

 

Utilisation du fonds

Une partie de l’article 15.5.2 de la CCN a été supprimée.

Néanmoins, a été ajouté l’article 11.5.3 relatif à l’association paritaire de gestion de la branche.

Cette association paritaire de gestion de la branche doit établir ses statuts et son règlement intérieur.

Elle est chargée dès sa constitution de:

– fixer des règles de financement des activités

– déterminer un budget prévisionnel

– définir l’enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux

Elle est chargée annuellement de:

– déterminer un budget prévisionnel en début d’année

– définit l’enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener des actions liées à l’action conventionnelle

– vérifier la conformité de l’utilisation des fonds aux règles définies par le financement du paritarisme

– d’établir un bilan budgétaire de fin d’année

Convention collective Conseil en architecture IDCC 2666

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.