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Convention collective ADITIG

N° IDCC : 2666 - N° Brochure : 3348
Garantie à jour 19 Mar 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG)

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) vise l’ensemble des acteurs et structures de représentation locales ou nationales contribuant à l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, à la protection des espaces et des patrimoines, à la préservation de l'environnement, à la cohésion sociale, au développement urbain, à l'attractivité et au développement économique, à l'aménagement des territoires, à l'accompagnement des transitions énergétiques et climatiques et à la réalisation des projets des collectivités.

Les associations, les groupements d’intérêt public (GIP), les groupements d’intérêt économique (GIE), les entreprises publiques locales (EPL) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) réalisant des missions d’intérêt général sont concernés par ladite convention.

La convention collective des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) s’identifie par son numéro de brochure 3348 et son numéro IDCC 2666.

Liste des métiers correspondants

Conseils d'architecture, conseils d'urbanisme, conseils de l'environnement

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des ADITIG ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG).

Liste des codes NAF correspondants

7111Z , 7112B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3348 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Période d’essai 

Catégorie

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Salarié non-cadre

1 mois

2 mois

Cadre

3 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN ADITIG en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de travail

Durée du travail

Durée hebdomadaire de travail

Principe

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine.

Elle peut être portée à 1600 heures par an.

Repos quotidien

Principe

La durée du repos quotidien est fixée à 11 heures.

Temps partiel

Principe

La durée minimale de travail peut être abaissée en dessous de 24 heures.

La durée minimale quotidienne de travail est fixée à 4 heures consécutives.

Heures supplémentaires

Majoration

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire.

Elles peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 135 heures.

Aménagement du temps de travail

Principe

L’horaire de travail peut être aménagé pour les salariés du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention IDDC 2666 en 2024 ?

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Congés payés annuels

Les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif soit 5 semaines par an.

La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant, du conjoint

3 jours

Décès père, mère, beaux-parents frère, sœur

2 jours

Enfant à charge malade ou accidenté de – de 16 ans

  • 6 jours par an ;
  • 10 jours par an si l’enfant à – de 3 ans ou si le salarié a 3 enfants de – de 16 ans à charge.

Déménagement

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés de solidarité familiale

Un congé de solidarité familiale est prévu par la CCN des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective ADITIG en 2024 ?

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Valeur du point au 1er janvier 2023

Niveaux

Valeur du point

I à III

6,27

IV

6,13

V

6,05

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective n°3348 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

 L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave pour les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté.

Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :

  • Pour la tranche de 1 à 10 ans : 2/10 de mois par année d’ancienneté ;
  • A partir de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans.

Départ à la retraite

Ancienneté

Montant

5 ans à 10 ans

0,5 mois de salaire

10 ans à 15 ans

1 mois de salaire

15 ans à 20 ans

1,5 mois de salaire

20 ans à 25 ans

2 mois de salaire

Au-delà de 25 ans

2,5 mois de salaire

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail pour la CCN des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général en 2024 ?

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L'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général en 2024 ?

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La convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 2666 en 2024 ?

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Prévoyance et frais de santé

Régime de prévoyance

Bénéficiaires

Ensemble des cadres et non cadres sans conditions d’ancienneté

Organisme recommandé

IONIS Prévoyance

URRPIMMEC

OCIRP

Taux de cotisation

Taux de garantie de socle minimale :

  • TA : 3,55%
  • TB : 5,05%

Répartition :

  • 65% employeur ;
  • 35% salarié.

Prestations

  • Incapacité de travail ;
  • Invalidité ;
  • Invalidité absolue et définitive ;
  • Décès ;
  • Rente éducation.

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Quelles sont les durées de préavis de la convention ADITIG en 2024 ?

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Préavis de licenciement et de démission 

A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), donnent lieu à un préavis d'une durée de :

  • 1 mois pour les non-cadres ;
  • 3 mois pour les cadres.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective ADITIG (n°3348 | IDCC 2666) en 2024 ?

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Grille de classification

Niveau

Position

Contenu activité

Autonomie

Technicité

Diplôme, formation, expérience

Echelle de notation

Coefficient

I

1

Travaux de très simple exécution selon des instructions précises

Contrôle permanent

Sans mise en œuvre de connaissance particulière, simple adaptation aux conditions du cadre de travail

Diplôme de niveau VI de l'EN, formation générale

300

300

-

-

-

-

320

2

Travaux de simple exécution selon des instructions précises

Contrôles fréquents

Notions de base mises en œuvre par application de connaissances technologiques, professionnelles

Diplômes de niveau V bis, V de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle (BEP - CAP)

320

320

 

 

 

Expérience

330

 

 

 

 

340

II

1

 

Actions simples du métier selon des instructions précises

Suivi régulier

Connaissance partielle des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience

Diplôme de niveau IV b de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle expérience

340

 

Responsabilité de l'exécution dans cette limite

Initiatives contrôlées très élémentaires

-

Expérience

350

-

-

-

-

360

2

Actions courantes du métier selon des instructions précises

Suivi ponctuel, initiatives contrôlées

Connaissance partielle des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience

Diplôme de niveau IV a de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle, expérience

360

360

-

Initiatives contrôlées

-

Expérience

380

Responsabilité de l'exécution dans cette limite

-

-

-

400

III

1

Actions courantes du métier selon des instructions générales

Suivi éventuel et validation par action

Connaissance confirmée des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience

Diplôme de niveau III de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle

400

400

Responsabilité de l'exécution dans cette limite

Initiatives validées

Capacité à choisir des procédures

Expérience

410

-

-

-

-

420

-

-

-

-

430

-

-

-

-

440

2

Actions complexes du métier selon des directives générales

Suivi éventuel et validation par action

Connaissance confirmée des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience

Diplôme de niveau III de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle

440

440

Responsabilité de l'exécution dans cette limite

Initiatives validées

Capacité à choisir les procédures

Expérience

450

-

-

-

-

460

-

-

-

-

470

-

-

-

-

480

-

-

-

-

490

-

-

-

-

500

3

Actions complexes du métier selon des directives générales

Validation en phase finale

Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience

Diplôme de niveau III de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle

500

500

Responsabilité de l'exécution dans cette limite

Initiatives autonomes

Capacité à choisir des moyens

Expérience

510

-

-

-

-

520

-

-

-

-

530

IV

1

Missions à partir de directives générales

Missions organisées et réalisées sous la condition d'en rendre compte à la direction,

Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience, analyse des contraintes liées à l'activité

Diplôme de niveau II de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle

530

530

Fonctions de représentation simples auprès de tiers

Autonomie partielle

-

 

540

Transmission de savoir et d'expérience professionnelle

-

-

 

550

Responsabilité de l'exécution dans cette limite

-

-

 

560

2

Missions à partir de directives générales

Autonomie

-

Expérience

560

560

Assistance de salariés

-

-

 

570

Missions de représentation auprès de tiers

-

-

 

580

Transmission de savoir et d'expérience professionnelle

-

-

 

590

Responsabilité de l'accomplissement dans cette limite

-

-

 

600

IV

3

Missions complexes à partir d'orientations, animation et organisation de salariés

Missions organisées et réalisées sous la condition d'en informer la direction

Connaissance maîtrisée des techniques, des outils, des moyens, des contraintes de l'activité, du métier

Capacité à exercer des choix de réalisation, à définir des outils, à mobiliser des compétences

Diplôme de niveau II ou I de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle

600

600

Missions de représentation auprès de tiers

Autonomie de délégation de pouvoir

-

Expérience

625

Transmission de savoir et d'expérience professionnelle

-

-

-

650

Responsabilité de l'accomplissement dans cette limite

-

-

-

700

V

1

Coordination et/ou encadrement des activités de l'entreprise sous l'autorité de l'employeur, responsabilité de la réalisation des orientations et/ou objectifs des instances statutaires dans cette limite

Compétences des connaissances du métier

Diplôme de niveau II ou I de l'EN, ou professionnelle

700

700

Responsabilité de leurs charges dans cette limite

Autonomie de délégation permanente de gestion économique et sociale

Capacité à définir les outils, les compétences, les choix

Formation générale technologique

725

-

-

-

Expérience

750

-

-

-

 

775

-

-

-

-

800

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN ADITIG ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • IDCC n° 2666
  • Convention 3348
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  • conseils d'architecture
  • conseils d'urbanisme
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  • Ccn conseil d'architecture d'urbanisme l'environnement
  • Convention Conseil d'architecture d'urbanisme l'environnement

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."