mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°19 en date du 25 avril 2016 instaure des dispositions relatives au temps partiel pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement afin d’être ne conformité avec la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Par conséquent, ladite convention collective des CAUE contient un nouvel article « Travail à temps partiel » du titre IV « Durée de travail ».

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 avril 2016
Thématique :Temps partiel
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Temps partiel choisi

Définition : Un salarié est considéré comme un salarié à temps partiel lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, ou alors si cette durée est inférieure à la durée fixée conventionnellement au sein de l’entreprise.

Mise en place : Les horaires de travail à temps partiel sont prévus sur la base d’un accord d’entreprise. Lorsqu’un salarié veut occuper un emploi à temps partiel, il doit en faire la demande auprès de son employeur par LR-AR. L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié. A noter que l’employeur peut refuser la demande du salarié uniquement s’il justifie de l’absence d’emploi disponible pour la même catégorie professionnelle du salarié. Toute modification de temps de travail doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Cependant, le nombre d’heures complémentaires pouvant être demandé au salarié à temps partiel ne peut pas être supérieur à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans le contrat. Les heures complémentaires seront majorées de 25%, et ce dès la première heure effectuée. Lorsqu’un salarié refuse d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées au contrat de travail, il n’y a pas de faute ou de motif de licenciement.

Changement de planning : Le contrat de travail doit mentionner dans quels cas il peut y avoir une modification éventuellement de la répartition initiale des horaires de travail : surcroît temporaire d’activité, absence d’un ou plusieurs salariés, réorganisation des horaires collectifs. Il convient de préciser qu’un employeur changeant la répartition de la durée du travail d’un salarié, ne peut licencier ce dernier lorsqu’il refuse ce changement, lorsque ce changement n’est pas compatible avec ses obligations familiales impérieuses, avec un suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité fixée chez un autre employeur, ou une activité professionnelle non salarié. Une modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié par LR-AR 8 jours ouvrables au moins avant l’intervention de ladite modification.

 

Durée minimale d’activité des salariés à temps partiel

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel s’élève à 24 heures par semaine ou équivalent mensuel.

Dérogations à la durée à l’initiative du salarié :

– Afin de permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles l’obligeant à organiser son travail de façon particulière.
– Afin de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteinte une durée global d’activité (demande écrite).
– Les étudiants de moins de 26 ans ont droit à la fixation d’une durée de travail inférieure à 24 heures compatibles avec leurs études.

Dérogations à la durée à l’initiative de l’employeur : La durée minimale du travail peut être diminuée pour deux types d’emplois : l’emploi d’employé d’entretien des locaux et l’emploi de conseiller aux candidats à la construction.

Emploi d’employé d’entretien des locaux : la durée minimale du travail est fixée à 4 heures par semaines ou à l’équivalent mensuel de cette durée.
Emploi de conseiller : La durée minimale du travail est fixée à 12 heures par semaine ou à l’équivalent mensuel de cette durée.

Garanties en contrepartie à la durée minimale dérogatoire : Les salariés bénéficient des dispositions favorisant le cumul d’emplois et l’évolution professionnelle dans la branche comme en dehors.

Facilitation du cumul d’activités : Les salariés peuvent cumuler une ou plusieurs activités.

Mise en œuvre d’horaires réguliers : Les horaires de travail du salarié à temps partiel doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

 

Formation professionnelle

Les employés d’entretien et les conseillers doivent bénéficier d’une formation permettant de conforter l’expérience professionnelle acquise. Un entretien sera effectué tous les 2 ans et tous les 6 ans, ce dernier fera l’objet d’un état récapitulatif du parcours du salarié.

 

Complément d’heures par avenant temporaire

Le nombre d’avenants temporaires pouvant être signés est limite à 2 par année civile et par salarié.

Modalités d’accès au complément d’heures : Lors d’un entretien, l’employeur demande au salarié s’il souhaite ou refuse effectuer des compléments d’heures par avenant temporaire. Néanmoins, les salariés peuvent à tout moment se manifester afin d’effectuer des compléments d’heures.

Convention collective Conseil en architecture IDCC 2666

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.