mise à jour tega 2017

L’avenant n°22 du 14 décembre 2016 fixe la valeur du point au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2017
Date de signature :14 décembre 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Valeur du point national

La VPN pour la durée légale hebdomadaire est fixée à

– 5,40 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III

– 5,28 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV

– 5,22 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V

Les entreprises concernées par ses dispositions sont les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective. De plus, la valeur du point s’applique à chaque coefficient afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum.

Convention collective Conseil en architecture IDCC 2666

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.