mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°24 non étendu du 12 décembre 2017 concerne la valeur nationale du point au 1er janvier 2018 de la convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 décembre 2017
Thématique :Valeur nationale du point au 1er janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 15/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 9 janvier 2019 (JORF n°0009 du 11 janvier 2019), les dispositions de l’avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La présente convention s’applique en France métropolitaine et dans les département d’outre-mer, et régit les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Ainsi, la convention collective concerne tous les salariés des associations CAUE et les salariés des unions régionales et de la fédération nationale.

 

Valeur nationale du point au 1er janvier 2018

A compté du 1er janvier 2018, la valeur du point national pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :

– 5,47 soit 1,3% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III.

– 5,35 soit 1,3% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV.

– 5,29 soit 1,3% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.

A noter que, cette valeur du point s’appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Convention collective Conseil en architecture IDCC 2666

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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