Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°28 non étendu du 5 février 2019 est relatif à la valeur du point dans le cadre de la convention collective des acteurs du développement et e l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG).

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 février 2019
Thématique :Valeur du point
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Valeur du point

L’augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à:

– 5,58% soit 2% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III;

– 5,46% soit 2% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV;

– 5,40% soit 2% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.

Pour rappel, la présente convention collective régit les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des CAUE.

L’objectif de cette convention est d’harmoniser la réalisation des mission de service public des CAUE ainsi que le statut contractuel du personnel concernant les conditions de travail, les évolutions de carrière, etc.

Enfin, il convient de noter que la CCN est applicable en France et dans les départements d’outre-mer.

Convention collective Conseil en architecture IDCC 2666

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.