mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 5 mai 2017, concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), de la convention collective de portage de presse.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTAGE DE PRESSE
(Brochure : 3350 | IDCC: 2683)
Date de signature :5 mai 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l’avenant portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 5 mai 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Création et mission de la CPPNI

La CPPNI est issue d’un accord entre les signataires du présent avenant. Elle a pour but de se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire nationale et à la commission d’interprétation de la branche comme le prévoit la convention de portage de presse.

Seule la commission paritaire de conciliation n’est pas concernée par l’avenant.

Pour rappel, un avenant vient modifier les dispositions conventionnelles préexistantes, à la différence de l’accord qui vient les préciser en les complétant.

Les missions de la CPPNI respectent celles posées par les textes de loi, notamment par l’article L2232-9 II du code du travail. On retrouve:

– la représentation de la branche,

– les négociation, toujours au niveau de la branche,

– le rôle de contrôle aux conditions de travail au sien de la branche,

– l’établissement d’un rapport annuel d’activité

– rôle de consultation par les juridiction réclamant son interprétation sur la convention collective en question,

 

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI receptionne les accords et conventions intégrant des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, la répartition, l’aménagement des horaires, les règles du travail à temps partiel etc. ELle contrôle les clauses conventionnelles en matière du temps de travail de manière générale.

Ces textes sont transmis par les entreprises de la branche.

La commission à pour oblifation d’engager des négociations au moins 3 fois par an, au niveau de la branche. Les dates sont prévues par les dispositions légales.

Ses décisions doivent respecter les articles du code du travail mais aussi le principe du paritarisme.

Convention collective Portage de presse IDCC 2683

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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