mise à jour 1285 CPPNI

L’accord étendu du 11 mai 2016 est relatif au régime de prévoyance, dans la branche du portage de presse.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTAGE DE PRESSE
(Brochure : 3350 | IDCC : 2683)
Date d’extension :JORF n°0259 du 9 novembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance
Date de signature :11 mai 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Champ d’application

Le présent accord institue un régime de prévoyance afin de mettre en place des garanties décès, incapacité et invalidité au profit de tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du portage de presse et justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise.

 

Prestations

Le traitement de base servant au calcul des prestations est équivalent à la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale, perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail et majorée des éléments variables sur la même période, dans la limite de la tranche 1.

  • Décès

En cas de décès, un capital est versé au(x) bénéficiaires désigné(s), calculé au prorata du traitement de base; sur la base de la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail et majorée des éléments variables sur la même période, et limitée à la tranche 1.

Le montant est fixé peu important la situation de famille, de la manière suivante: 50 %.

Toutefois, les entreprises peuvent ajouter des options pour l’allocation des études des enfants, et pour les capitaux pour enfants à charge.

  • Incapacité temporaire de travail

En cas d’arrêt de travail d’un salarié pour cause de maladie ou accident professionnelle ou de la vie privée indemnisé par la sécurité sociale, une indemnité journalière est versée. Le montant de celle-ci est calculé en pourcentage de la 365è partie du traitement de base, est fixé comme suit : 25 %.

En outre, chaque porteur est reconnu comme une catégorie objective au titre du décret du 12 janvier 2012 et de la circulaire du 25 septembre 2013.De ce fait, eu égard à la nature de leur activité, il apparait difficile de mesurer et contrôler le temps de travail, ainsi, le calcul du temps de travail se fonde sur une durée de référence définie en entreprise, pour chaque tournée en fonction de la charge de travail.

Par conséquent, la catégorie des porteurs est objectivée par la nature de la tâche et des conditions de travail, le niveau d’activité moyen et de revenu, au titre de la prévoyance.

  • Franchise

La franchise est due à partir du jour où cesse tout maintien de salaire que doit l’employeur au salarié, dans la limite de 12 mois.

  • Invalidité – Incapacité permanente

Dès lors qu’un salarié perçoit une pension d’invalidité au titre de l’assurance maladie ou une rente d’incapacité permanente au titre de la loi relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, de la part de la sécurité sociale. De ce fait, une rente complémentaire est versée et calculée au prorata du traitement de base, sur la base de la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail et majorée des éléments variables au cours de la même période, limitée à la tranche 1 et dont le montant annuel est fixé ci-après :

Dès lors qu’un salarié perçoit une pension d’invalidité au titre de l’assurance maladie ou une rente d’incapacité permanente au titre de la loi relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, de la part de la sécurité sociale, une rente complémentaire est versée et calculée au prorata du traitement de base, sur la base de la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail et majorée des éléments variables au cours de la même période, limitée à la tranche 1 et dont le montant annuel est fixé ci-après :

Catégories ou taux d’incapacité déterminé par la sécurité sociale Pourcentage du traitement de base
1re catégorie ou taux d’incapacité égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % 12 %
2e catégorie ou taux d’incapacité égal ou supérieur à 66 % 25 %
3è catégorie ou taux d’incapacité égal ou supérieur à 66 % assorti d’une allocation tierce personne 30 %
  • Portabilité

Les garanties prévoyance sont maintenues en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, sous réserve de la prise en charge par lé régime d’assurance chômage conformément à l’article L.311-8 du code de la sécurité sociale.

 

Cotisations

  • Assiette des cotisations

Les cotisations servant de financement des garanties susmentionnées, sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1.

  • Répartition des cotisations

Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié, ainsi la part de cotisation à la charge de l’employeur ne peut être inférieure à 50 % de la cotisation totale. Il est à noter que les cotisations versées au personnel d’encadrement est à la charge exclusive de l’employeur, égale pour chaque cadre à 1,50 % du salaire limité à la tranche 1 et affectée prioritairement à la couverture d’avantages en cas de décès.

 

Information

L’entreprise devra remettre une notice d’information à chaque salarié concerné, en effet, celle-ci définit les garanties souscrites par l’entreprise, les modalités d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les hypothèses de nullité, de déchéances et les délais de prescriptions.

 

Changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur, doivent continuer à être revalorisées. Ainsi, les garanties décès doivent également être maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, en effet, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès doit être à minima équivalente à celle prévue par le contrat qui a été résilié. Il incombe donc à l’entreprise d’organiser la prise en charge des obligations précitées, auprès de l’organisme dont le contrat a été résilié ou auprès du nouvel organisme assureur.

Convention collective Portage de presse IDCC 2683

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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