Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant non étendu n° 3 du 25 février 2019 est relatif à la création d’une catégorie temporaire de cadre, en ce qui concerne la convention collective n° 3351 « Enseignement privé indépendant ».

Nature de la mise à jour

CCN :ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT
(Brochure : 3351| IDCC : 2691)
Date de signature :25 février 2019
Thématique :Création d’une catégorie temporaire de cadre
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Actualisation des dispositions conventionnelles

Le 2e alinéa de l’article 1 de l’accord en date du 12 janvier 2016 a été modifié, et ce, au même titre que :

L’alinéa 2 de l’article 2 ;

Et du 1er alinéa de l’article 3.

 

Ainsi, en ce qui concerne l’alinéa 2 de l’article 2, désormais il est prévu que chaque salarié, ancien assimilé cadre, ne pourra plus rester :

– Plus de 2 ans au sein de la catégorie C0 de niveau 1 ;

– Plus de 5 ans au sein de la même catégorie, mais cette fois-ci, de niveau 2.

Enfin, en ce qui concerne le salarié cadre, il ne pourra pas rester plus de 2 ans au sein de la catégorie C0 de niveau 2.

 

– S’agissant de la modification du 1er alinéa de l’article 3 de l’accord de janvier 2016, il convient de préciser que les minima salariales des catégories C0 niveau 1 et C0 niveau 2 sont respectivement de :

25 624 € (C0 niveau 1) ;

29 235 € (C0 niveau 2).

Convention collective Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) IDCC 2691

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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