mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°11 du 25 mars 2016 apporte des précisions quant au contrat à durée déterminéee d’usage de la convention collective des enterprises techniques au service de la création et de l’évènement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 mars 2016
Thématique :Contrat à durée déterminée d’usage
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 4.3.1

L’alinéa 2 de l’article 4.3.1 est modifié de la manière suivante :  » – qu’une entreprise du champ de la prestation technique audiovisuelle soit titulaire de la certification sociale et qu’une entreprise relevant du champ de la prestation technique du spectacle vivant ou de l’évènement soit titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant », distincte, le cas échéant de la licence d’entrepreneur de spectacle.

A contrario, les entreprises non titulaires des certifications précitées n’ont pas la faculté de conclure des CDD dits d’usage. Les CDD contractés par ces entreprises seront ainsi de droit commun, conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail. Pour rappel, l’article L. 1243-8 prévoit une indemnité de fin de contrat. »

 

Ajout de texte dans l’article 4.3.2

Le contenu de l’article 4.3.2 est modifié, en effet une phrase est rajouté à la suite de « l’identité des parties dont pour l’employeur la référence de certification professionnelle  » ; « (Numéro et date de fin de validité de la certification.) « 

 

Création d’un nouvel article 4.3.3

Un nouvel article est inséré, il s’agit d’un article 4.3.3 mentionnant que « Lorsqu’une entreprise détentrice d’une des certifications prévues à l’article 4.3.1 engage un salarié pour un emploi technique éligible au CDDU listé dans les grilles de fonctions conventionnelles, en contrat de travail à durée déterminée de droit commun ou d’usage (l’entreprise doit être certifiée au premier jour du contrat conclu), il est expressément précisé sur le contrat de travail que les heures effectuées sur toute sa durée seront prises en compte au titre du régime dérogatoire de l’annexe VIII de l’assurance chômage. »

Par conséquent, le contrat de travail doit préciser que le salarié est engagé pour un emploi technique éligible au CDDU en CDD de droit commun ou d’usage.

 

Mise à jour des numéros d’articles

En raison de l’insertion d’un nouvel article, les articles suivant le nouvel article 4.3.3 sont modifiés de la manière suivante :

– L’article 4.3.3 « Modalités de transformation de CDDU en CDI » devient : « 4.3.4. Modalités de transformation de CDDU en CDI ».

– L’article 4.3.4 « Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée sans transformation en CDI » devient : « 4.3.5. Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée sans transformation en CDI ».

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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