mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°2 du 21 décembre 2015 modifie l’accord du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 décembre 2015
Thématique :Régime complémentaire de remboursement des frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 2.1

L’article intitulé « Adhésion obligatoire des salariés permanents » dispose désormais que les salariés et employés bénéficient des garanties frais de santé des entreprises dès le premier jour d’embauche dans l’entreprise.

En ce qui concerne les salariés éligibles à l’accord interbranches du 16 juin 2008, ils sont couverts par les garanties collectives au profit des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

 

Modification de l’article 2.2

Cet article liste les salariés qui ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

  • les salariés et apprentis sous contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;
  • les salariés et apprentis sous contrat d’une durée au moins égale à 12 mois dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération brute ;
  • les salariés qui sont bénéficaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire ;
  • les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux ;
  • les salariés couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » .

 

Modification de l’article 3

Cet article intitulé « Garanties » précise les prestations mises en oeuvre dans le contrat souscrit, à savoir :

  • Consultations généralistes, actes techniques et actes d’imagerie médicale :
  • – adhérents CAS : 80% de la BR

    – hors CAS : 60% de la BR

  • Consultations spécialistes :
  • – adhérents CAS : 130% de la BR

    – hors CAS : 110% de la BR

  • Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :
  • – 250% de la BR

 

Modification de l’article 4

Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations s’élèvent au 1er janvier 2016 à un montant de 0,91% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour les salariés relevant du régime local de la sécurité sociale de l’Alsace-Moselle, les cotisations s’élèvent au 1er janvier 2016 à un montant de 0,64% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dans les deux cas, ces cotisations sont prises en charge à 50% par l’entreprise et à 50% par le salarié.

Convention collective Création et événement IDCC 2717

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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