Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’avenant n°15 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la révision de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Ajout de blocs de compétences de la branche dans la CCN

La branche doit définir et garantir des conditions d’emploi et de travail des salaires sur les thèmes suivants:

– les salaires minima hiérarchiques

– les classifications

– la mutualisation des fonds de financement du paritarisme

– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle

– les garanties collectives complémentaires du code de la sécurité sociale notamment la définition des heures supplémentaires et des niveaux de majorations afférents, l’amplitude et la durée du travail, la définition du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés

– les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminés et aux contrats de travail temporaires

– les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier

– l’égalité professionnelle homme-femme

– les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai

– les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises

La branche peut également définir les garanties applicables aux salariés dans les matières suivantes (bloc 2):

– la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

– l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

– l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical

– les primes pour travaux dangereux ou insalubres

A noter que tous les autres thèmes relèvent d’un troisième bloc.

 

Mise à jour de la CCN

Plusieurs éléments de la convention collective ont été mis à jours par le présent avenant à savoir:

– l’indemnité de licenciement: désormais, pour bénéficier de cette indemnité, il faut avoir minimum 8 mois d’ancienneté

– les événements familiaux: a été rajouté le droit à 2 jours de congés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

– le don de jours de repos: un article 6.6 correspondant à cela a été ajouté dans le titre VI relatif aux congés et absences de la CCN. Par principe, tout salarié peut sur demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise considéré comme un proche aidant ou assumant la charge d’un enfant gravement malade.

Convention collective Création et événement IDCC 2717

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.