Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

Par l’accord en date du 1er juillet 2019 (accord non étendu), il a été procédé à la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). La convention collective concernée par les dispositions dudit accord est celle de l’édition phonographe du 30 juin 2008, référencée sous le numéro de brochure 3361 et IDCC 2770.

Nature de la mise à jour

CCN :EDITION PHONOGRAPHIQUE
(Brochure : 3361 | IDCC : 2770)
Date de signature :1er juillet 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Mise en place et fonctionnement

Il est à noter que le présent accord a pour effet de remplacer les textes conventionnels suivants :

– L’accord du 4 octobre 2018 instituant la CPPNI de l’édition de livres ;

– Ainsi que l’accord du 20 décembre 2018 instituant la CPPNI de l’édition phonographique.

En ce qui concerne le fonctionnement de la commission, il est prévu que celle-ci se tienne en plusieurs formations de type : « plénière », « annexe spécifique », ou encore, en « interprétation et conciliation ».

Elle se compose de deux collèges, à savoir :

Un collège salariés : dont le nombre de représentants est fixé à 4 au maximum ;

Un collège employeurs : dont le nombre de représentants est identique à celui du collège de salariés.

A titre informatif, de façon conforme à l’article L. 2232-9 III du Code du travail, la CPPNI se réunit en formation plénière 3 fois par an.

 

Missions

Les missions de la CPPNI sont diverses :

– L’essentiel de sa mission consiste en effet en la négociation des textes conventionnels qui sont attachés à la CCN de l’édition de livres, de phonographie et de musique.

– Ensuite, la commission accomplit des missions d’intérêt général en ce qu’elle représente la branche professionnelle, veille sur les conditions de travail et d’emploi, mandate des groupes techniques paritaires, établit un rapport annuel d’activité, ou encore, exerce des missions d’observatoire paritaire.

– Au titre de sa mission d’interprétation, la commission doit se tenir en formation dite « d’interprétation » afin de rendre un avis auprès de la juridiction, l’organisation syndicale de salariés / d’employeurs, de l’employeur, ou du salarié qui en a fait la demande ;

– Enfin, la dernière mission de la CPPNI consiste en l’exercice d’un rôle de conciliation intervenant dans le cadre de conflits collectifs.

 

A titre de précision, l’accord indique qu’aucune disposition particulière n’a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, l’ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions dudit l’accord.

Convention collective Édition phonographique IDCC 2770

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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