Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective édition phonographique.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉDITION PHONOGRAPHIQUE
(Brochure : 3361 | IDCC : 2770)
Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Composition et réunions de la CPPNI

La CPPNI se compose de deux collèges:

– pour le collège salariés, de représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative de la branche

– pour le collège employeurs, de représentants de chaque organisation d’employeurs représentative dans la branche

Toutefois, les parties peuvent inviter des personnes de leur choix en fonction des thèmes de discussion et de leur qualité ou de leurs compétences.

Pour ce qui concerne les séances de travail ou de négociation relatives aux droits des artistes interprètes, il est entendu que chaque délégation doit avoir toute liberté dans la composition de ses membres en vue de faire participer des artistes et des producteurs aux échanges.

La CPPNI doit se réunir au moins trois fois par an.

Elle doit prendre ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

 

Missions

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation d’accords, de conventions, d’avenants et d’annexes, dans le cadre de la CCN de l’édition phonographique.

A ce titre, elle doit établir en fin d’année un calendrier des négociations pour l’année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

Toutefois la CPPNI a aussi des missions d’intérêt général.

En ce sens, elle représente la branche notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.

Elle établit par ailleurs un rapport annuel d’activité qui comprend un bilan des accords d’entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de congés et de compte épargne-temps.

De plus, la commission peut également exercer les missions d’observatoire paritaire.

La CPPNI peut être aussi réunie dans le cadre de ses missions d’interprétation et de conciliation.

Enfin, la CPPNI a aussi un rôle d’interprétation, de conciliation mais aussi de transmission des conventions ou accords d’entreprise.

S’agissant de la mission de transmission des conventions ou accords d’entreprise, sont concernés les thèmes suivants:

– la durée du travail;

– l’aménagement des horaires (notamment le temps partiel et le travail intermittent);

– les jours fériés;

– les congés;

– le compte épargne-temps;

– le repos quotidien.

 

Négociations de branche et organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.

Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d’entreprises de l’édition phonographique, leurs heures d’absence n’entraîne pas de diminution de salaire ou de congés payés et ne s’imputent pas non plus sur les crédits d’heures inhérents aux mandats qu’ils détiennent dans leur entreprise.

Les frais de transport, de repas et d’hébergement éventuels sont aussi remboursés sur justificatifs selon le barème applicable dans l’entreprise.

Convention collective Édition phonographique IDCC 2770

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2770

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3361

2015-09-04 : Adhésion du SNEPEP FO à l'accord du 18 octobre 2012 et à la convention
2015-09-04 : Adhésion de la FEC FO à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme
2015-08-28 : Négociations annuelles obligatoires
2015-08-21 : Formation professionnelle
2015-06-04 : Constitution et statuts de l'association paritaire
2013-07-12 : Négociations annuelles obligatoires 2012
2013-03-26 : Financement du paritarisme
2012-01-27 : Captation
2011-08-09 : Négociations annuelles obligatoires 2010
2011-08-03 : Accord du 20 décembre 2010 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2010
2011-05-25 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique
2011-05-21 : Arrêté du 8 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)
2011-05-20 : Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009
2011-05-20 : Modifications d'articles
2011-05-20 : Modification du titre II des dispositions communes
2011-05-20 : Modification de l'article 2 du titre Ier de l'annexe I
2011-05-20 : Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle
2011-05-20 : Dispositions particulières applicables aux salariés permanents
2011-05-20 : Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes
2011-05-20 : Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation
2011-05-20 : Édition phonographique
2011-05-19 : relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.