mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant n°1 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle dans le cadre de la convention collective édition phonographique.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉDITION PHONOGRAPHIQUE
(Brochure : 3361 | IDCC : 2770)
Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Rémunération complémentaire proportionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rémunération complémentaire proportionnelle

Par un accord du 21 décembre 2015, les partenaires sociaux ont décidé de confier la rémunération complémentaire proportionnelle de la CCN de l’édition phonographique aux organisations de gestion collectives de producteurs de phonogrammes jusqu’à la fin de l’année 2018.

Par ailleurs, par un courrier en date du 20 novembre 2018 adressé à la SPEDIDAM, à l’ADAMI et à la SAI, les partenaires sociaux ont de nouveau sollicité ces dernières en vue de négocier l’accord du 21 décembre 2015.

Ainsi, la SPEDIDAM, par courrier du 17 décembre 2018 a indiqué à certaines organisations patronales et salariales représentatives son refus de participer au dispositif de rémunérations.

En conséquence, dans l’attente du retour de l’ADAMI et de la SAI et pour tenir compte du délai de la négociation éventuelle d’un accord avec l’une ou l’autre de ces sociétés, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger l’accord du 21 décembre 2015 pour une année supplémentaire.

A ce titre, au premier alinéa de l’article unique de l’accord du 21 décembre 2015, l’année « 2018 » a été remplacée par l’année « 2019 ».

Pour rappel la CCN édition phonographique règle les relations entre le personnel et les entreprises dont l’activité principale est l’édition, la production et la distribution de phonogrammes et de vidéogrammes musicaux.

Sont ainsi concernées les activités principales suivantes: producteur de phonogrammes, éditeur de phonogrammes, distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant.

Convention collective Édition phonographique IDCC 2770

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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