mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu du 21 décembre 2015 apporte des précisions concernant les conditions de mise en oeuvre de l’article prévoyant les rémunérations complémentaires proportionnelles à la convention collective Edition phonographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉDITION PHONOGRAPHIQUE
(Brochure : 3361 | IDCC : 2770)
Date d’extension :JORF n°0127 2 juin 2016
Thématique :Rémunérations complémentaires proportionnelles
Date de signature :21 décembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Précisions de l’accord

Le présent accord précise :

  • Les conditions de mise en œuvre de l’article 3.24.3 de l’annexe III de la CCNEP relatif aux RCP
  • La suspension de l’intermédiaire de la société de perception et de répartition de droits d’artistes-interprètes pour la durée de l’accord.
  • Le versement aux artistes musiciens des RCP par la société de perception et de répartition de droits de producteurs de phonogrammes compétente.
  • L’instauration d’un bilan chiffré régulier des versements effectués et des sommes en attente de répartition. Le bilan étant envoyé par e-mail aux partenaires sociaux par les représentants des producteurs de phonogrammes une fois par semestre et fait également l’objet d’une réunion deux fois par an au minimum.

Convention collective Édition phonographique IDCC 2770

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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