mise à jour tega 2017

L’accord du 19 octobre 2016 traite de la création de la commission paritaire nationale de l’emploi pour les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires. Cet accord est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0109 10 mai 2017
Thématique :Commission paritaire nationale de l’emploi
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Objet de l’accord

Cet accord concerne la création de la commision paritaire de l’emploi (CPNE) qui a pour missions principales l’observation de l’emploi dans la branche et l’anticipation de son évolution, la maîtrise du dispositif de la formation professionnelle de la branche et de faire valoir ses choix à l’OPCA-PL ainsi que promouvoir l’insertion des jeunes dans le smétiers de la branche.

 

Compétences

La CPNE est compétente pour l’ensemble des études des commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de vente volontaire.

 

Composition

La CPNE est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs.

Le nombre de représentants est le suivant :

– un représentant pour chaque organisation syndicale de salariés
– un ou plusieurs représentants de chaque organisation patronale (même nombre que celui des représentants salariés).

La présidence s’effectue de manière alternative; tous les deux ans un représentant du collège salarié assure la présidence, puis un représentant du collège employeur (roulement tous les deux ans). Un première présidence débutera par un représentant du collège employeur, tandis que la vice-présidence sera tenue par un représentant du collège salarié pour deux ans.

Le collège employeur assure le secrétariat.

 

Réunions

La CPNE se réunit une fois par an. Cependant, à la demande d’une organisation signataire ou adhérente de l’accord, la commission doit se réunir dans le délai de deux mois à partir de la saisine.

Les décisions sont prises à la majorité simple de smembres présents.

 

Missions

Le présent accord prévoit les missions de la CPNE :

– Examiner chaque année la situation de l’emploi et de son évolution
– Définir la politique de formation professionnelle de la branche et notifier à l’OPCA-PL les choix de la CPNE
– Proposer des actions de formation et élaborer des certificats de qualification professionnels propres à la branche et la liste des actions de formation prioritaires
– Exercer les prérogatives définies par les textes conventionnels réglementaires et législatifs

Convention collective Vente aux enchères IDCC 2785

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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