mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 7 mars 2017 est relatif à la définition de l’ordre public conventionnel dans le cadre de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Définition de l’ordre public conventionnel
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Ordre impératif

L’ensemble de la convention collective, les avenants et accords présents et futurs, sont d’ordre impératif à l’exception des dispositions ouvertes à la supplétivité par les lois du 16 avril 2008, du 20 août 2008 et du 8 août 2016.

Convention collective Vente aux enchères IDCC 2785

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.