mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 2 décembre 2015 intègre les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :12 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :2 décembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

En raison de l’extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

Une contribution légale de formation doit être versée à l’OPCA PL, dénommé ACTALIANS par les commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Entreprises de 1 à 9 salariés ou de 1 à 10 salariés : 0,55% de la masse salariale brute (0,15% au titre de la professionnalisation et 0,40% au titre du plan de formation)
  • Entreprises de 10 à 49 salariés ou de 11 à 49 salariés : 1% de la masse salariale brute (0,30% au titre de la professionnalisation, 0,20% au titre du plan de formation, 0,20 % au titre du compte personnel de formation, 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 0,15 % au titre du congé individuel de formation).
  • Entreprises de plus de 50 à 299 salariés : 1% de la masse salariale brute (0,30% au titre de la professionnalisation, 0,10% au titre du plan de formation, 0,20 % au titre du compte personnel de formation, 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 0,20 % au titre du congé individuel de formation).

 

Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Le versement de la contribution conventionnelle de formation s’effectue à l’OPCA PL, ACTALIANS, sauf pour les offices de commissaires-priseurs judiciaires et des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le siège est implanté dans un DROM-COM. En effet, ces derniers versent leur contribution à un organisme interprofessionnel.

  • Entreprises de moins de 10 salariés ou de moins de 11 salariés : 0,05 % de la masse salariale brute.
  • Entreprises de 10 à 299 salariés ou de 11 à 299 salariés : 0,60 % de la masse salariale brute.

 

Compte personnel de formation

Le CPF est ouvert depuis le 1er janvier 2015 aux salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures. Les heures restent acquises au salarié en cas de changement de situation professionnelle. Les heures non utilisées dans le cadre du DIF seront utilisables dans le cadre du CPF, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Convention collective Vente aux enchères IDCC 2785

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.