mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 28 septembre 2015 vient mettre en place un régime frais de santé au niveau national à partir du 1er janvier 2016. Les entreprises ayant déjà instauré un régime frais de santé conforme à celui du présent accord pourront le conserver.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 septembre 2015
Thématique :Instauration d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application du régime obligatoire

Cet accord s’applique aux offices de commissaires-priseurs judiciaires et aux opérateurs de ventes volontaires. Par ailleurs, ce régime complémentaire obligatoire bénéficie à tous les salariés indépendamment de l’ancienneté.

 

Dispenses d’affiliation

Des dispenses peuvent être données à certains salariés à conditions de formuler la demande par écrit et dans les 15 jours suivant la mise en place du régime :

  • aux salariés à durée déterminée et les apprentis avec l’obligation pour ceux titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois (justificatifs nécessaires)
  • aux salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • aux salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) (justificatifs nécessaires)
  • aux salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure
  • aux salariés qui bénéficient d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire (arrêté du 26 mars 2012 modifié)

 

Ayants droit bénéficiaires

Les ayants droit concernés par le régime frais de santé sont : le conjoint ou le partenaires lié par un PACS et les enfants.

 

Maintien des garanties

  • Suspension du contrat de travail

Les garanties peuvent être maintenues lorsque le contrat de travail est suspendu à condition que cette suspension intervienne pour cause de maternité, de paternité, de maladie ou d’accident ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’employeur, soit à indemnités journalières complémentaires, pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non professionnelle ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance et pour les situations où la suspension ne donne pas droit au maintien de salaire ou à indemnisations mais que le salarié demande le maintien du régime en s’acquittant de la cotisation totale.

  • Rupture du contrat de travail

Les garanties peuvent être maintenues pour les salariés subissant une cessation du contrat de travail non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à l’assurance chômage, sous respect de certaines conditions.

  • Ayants droit

En cas de décès du salarié, les ayants droit bénéficieront du maintien des garanties, et ce gratuitement pendant une durée d’un an à compter du décès.

  • Loi Evin

L’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, permet de maintenir les garanties frais de santé dans le cadre d’un contrat individuel aux personnes suivantes : aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, ainsi qu’aux ayants droit des salarié décédés bénéficiaires des garanties du présent régime au jour du décès (demande dans les 6 mois suivant le décès).

 

Les garanties

Les garanties couvrent et assurent le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation. Il y a des garanties minimales mais également des garanties supplémentaires (optionnelles). La révision et les montants de ces cotisations sont prévus dans l’accord.

 

Solidarité

  • Objectif de solidarité

Ce régime est également organisé sur la base de dispositifs ayant pour finalité un objectif de solidarité professionnelle, c’est-à-dire ; l’affiliation obligatoire de l’ensemble des salariés et de leurs ayants droit quels que soient leur catégorie professionnelle, leur état de santé, leur âge ou leur situation familiale, la prise en compte des situations objectives de fragilité, liées à la maladie ou au chômage, la mise en place de cotisations forfaitaires, des prestations déconnectées du niveau des cotisations individuelles et des prestations non contributives, l’accessibilité au fonds social de l’organisme assureur recommandé, la mise en oeuvre d’actions de prévention et l’instauration d’un dispositif de solidarité intergénérationnelle.

  • Fonds de solidarité

Un fond de solidarité est créé afin d’engager des actions de solidarité et de prévention. Son financement est le suivant : 2% du montant des cotisations perçu dans le cadre du régime.

 

Organes du régime

  • L’organisme assureur recommandé

L’organisme assureur devra communiquer annuellement les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission paritaire.

  • La commission paritaire

Au maximum tous les 5 ans, les conditions de la mutualisation feront l’objet d’un examen dans le cadre de la commission paritaire.

Convention collective Vente aux enchères IDCC 2785

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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