mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 17 octobre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

CCN :VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES
(Brochure : 3363 | IDCC : 2785)
Date de signature :17 octobre 2017
Thématique : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord

Les organisations patronales et salariales décident de la création de la commission paritaire nationale de négociation et d’interprétation (CPPNI). Par conséquent, la convention collective est modifiée afin d’intégrer la CPPNI.

Pour rappel, les présentes dispositions s’appliquent aux offices et aux sociétés de ventes entrant dans le champ d’application de la convention collective.

 

Modifications

Les modifications apportées sont les suivantes :

– Les termes : « commission mixte paritaire » présents aux articles 43.1, 43.2, 43.3, 44.1, 44.2, 48, 56.2 c, 61.1 ; « commission paritaire nationale » présents aux articles 48, alinéa 3, et 56 ; « commission paritaire de branche » présents à l’article 60 ; et le terme : « commission » présent aux articles 57, alinéa 1, 61.2, alinéa 2, et 61.3, alinéa 1, sont remplacés par les termes « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

– L’article 47 est supprimé.

– L’article sans numérotation sous la section 2 est numéroté 47.

– Le sous-titre II « Commission mixte paritaire nationale » devient « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

– L’article sans numérotation qui suivait le sous-titre II prend le numéro 54. L’article 54 devient l’article 54.1 et son contenu est remplacé par de nouvelles dispositions.

– Le contenu de l’article 55 est modifié.

– Un nouvel article 57.1 est inséré après l’article 57, il concerne les modalités de décision.

– Les deux premiers alinéas de l’article 59 sont remplacés par de nouvelles dispositions

– L’article 62 est remplacé par de nouvelles mesures.

Convention collective Vente aux enchères IDCC 2785

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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