mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 16 janvier 2018 modifie l’article 28 et l’article 38 relatif aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 janvier 2018
Thématique :Modification des articles 28 et 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 28 « Congés exceptionnels »

L’article 28 modifié fixe les congés exceptionnels payés dont le personnel peut bénéficier sur fourniture des justificatifs :

– Mariage du salarié : 5 jours ouvrables

– Conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrables

– Mariage d’un enfant : 3 jours ouvrables

– Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin : 5 jours ouvrables

– Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables

– Décès d’un ascendant ou descendant du salarié : 3 jours ouvrables

– Décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin : 3 jours ouvrables

– Décès d’un frère ou d’une soeur du salarié : 3 jours ouvrables

– Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrables

– Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin : 2 jours ouvrables

– Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance ou de l’adoption

– Déménagement : 2 jours ouvrables

Dans l’hypothèse où l’événement se déroule durant la période des congés payés du salarié, le salarié bénéficie tout de même de ces congés exceptionnels.

A noter qu’il est possible d’augmenter ces congés du laps de temps nécessaire au déplacement (non rémunéré).

 

Modification – Article 38 « Indemnités de licenciement »

Si le licenciement ne résulte pas d’une faute grave ou lourde, le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée en fonction de l’ancienneté chez le même employeur.

L’indemnité est égale pour les intéressés après 8 mois d’ancienneté à 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté sur la tranche comprise entre 8 mois et moins de 10 ans d’ancienneté puis 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté sur la tranche au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le salarié ayant trouvé un emploi durant la période de préavis peut interrompre celui-ci pour occuper son nouvel emploi. Dès lors il ne sera pas contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis et ne perd pas son droit à l’indemnité de licenciement. Toutefois, il doit prévenir son employeur par pli recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours à l’avance.

Convention collective Vente aux enchères IDCC 2785

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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