mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 25 avril 2017 porte révision de l’article 16 du titre VI de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 avril 2017
Thématique :Révision de l’article 16 du titre VI de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 12/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0260 du 10 novembre 2018), les dispositions de l’avenant du 25 avril 2017 relatif à la révision de l’article 16 du titre VI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification – Article 16 « Conventions de forfait annuelles en jours »

L’article de 16 est modifié de la manière suivante :

  • 16.1. Salariés concernés

Les salariés concernés par les dispositions de l’article 16 sont les salariés cadres ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 et disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

  • 16.2. Conditions de mise en place

Il est nécessaire qu’une convention individuelle de forfait annuelle en jours fasse l’objet d’un accord signé par les parties. Il doit notamment mentionner : la nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, la rémunération correspondante et les modalités de suivi de la charge de travail du salarié. A noter qu’un salarié qui refuse de signer une telle convention ne commet pas de fautes.

  • 16.3. Rémunération

La rémunération prend en compte les responsabilités du salarié. Ce dernier bénéficie d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’une convention de forfait annuelle de 216 jours travaillés ou sur la base de la convention de forfait définie en entreprise.

  • 16.4. Nombre de jours travaillés dans l’année

La comptabilisation du temps de travail s’opère en jours ou demi-journées sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 216 jours de travail par an, journée de solidarité comprise. L’année s’entend du 1er janvier au 31 décembre.

  • 16.5. Convention de forfait annuelle en jours sur l’année réduite

Une convention individuelle de forfait annuelle en jours sur l’année peut mentionner un nombre de jours travaillés inférieur à celui prévu à l’article 16.4 ou par accord d’entreprise. Dès lors, la rémunération sera calculée au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait.

  • 16.6. Jours de repos

Le salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année à l’autre en fonction des jours chômés.

  • 16.7. Décompte du nombre de jours de travail

Toute convention de forfait est accompagnée d’un décompte du nombre de jours ou de demi-journées travaillées au moyen d’un document de suivi objectif, fiable et contradictoire. En effet, sur ce document doivent apparaitre : le nombre de jours travaillés et de jours de repos déterminés dans la convention individuelle de forfait annuelle en jours sur l’année, le nombre et les dates des jours ou demi-journées travaillés et le nombre, les dates et la qualification des jours non travaillés. Le suivi est complété par le salarié tous les mois sous le contrôle de l’employeur.

  • 16.8. Garanties
  • Temps de repos : le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire quant à lui est fixé à 35 heures minimum consécutives.
  • Obligation de déconnexion : les durées de repos imposent une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
  • Suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail, équilibre entre vie privée et vie professionnelle : l’objectif est de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. C’est la raison pour laquelle un suivi régulier doit être instauré par l’employeur.
  • Entretien individuel : l’employeur organise, au minimum une fois par an, ainsi qu’en cas de difficulté inhabituelle, un entretien individuel avec chaque salarié.
  • 16.9. Consultation des institutions représentatives du personnel

Le comité d’entreprise (à défaut le délégué du personnel) est informé et consulté chaque année sur le recours aux forfaits en jours dans l’entreprise ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés. Le CHSCT est également informé de ces dispositions.

Convention collective Vente aux enchères IDCC 2785

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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