mise à jour 1821 salaires minima au 1er juin 2018

Le protocole d’accord non étendu du 22 juin 2017 est relatif au contrat de génération, dans la branche du régime social des indépendants (employés et cadres).

Nature de la mise à jour

CCN :REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
(Brochure: 3366 | IDCC : 2798)
Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Contrat de génération
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet du protocole d’accord

– Champ d’application : le présent accord est relatif au contrat génération, il s’applique à tous les organismes du régime social des indépendants (RSI). En effet, il concerne les salariés âgés de moins de 30 ans dans l’année de l’embauche et les salariés âgés d’au moins 50 ans dans l’année d’application du présent accord.

  • Engagements en faveur de l’insertion durable des salariés de moins de 30 ans

– Objectif chiffré en matière de recrutement de salariés âgés de moins de 30 ans en contrat à durée indéterminée : le RSI a pour objectif de maintenir un taux moyen national de 30 % de ses recrutements en CDI aux salariés âgés de moins de 30 ans au cours de l’application du présent accord. Ainsi, les recrutements en CDI doivent s’effectuer à l’issue d’un CDD, ou d’un contrat de formation en alternance (contrat de professionnalisation notamment).

– Intégration et accompagnement des salariés âgés de moins de 30 ans dans l’organisme : tout jeune embauché en CDI doit être accompagné pendant 6 mois par un référent chargé de veiller à son intégration dans l’organisme, celui-ci sera un collègue expérimenté choisi sur la base du volontariat (de préférence).

– Entretien de suivi : un entretien de suivi de l’intégration du jeune embauché doit se tenir dans les 6 mois suivants son embauche durant lequel le responsable hiérarchique devra être présent, afin d’apprécier s’il s’est approprié toutes les informations nécessaires à sa bonne intégration. Néanmoins, cet entretien ne peut être confondu avec l’appréciation de la capacité du salarié à occuper l’emploi pour lequel il a été embauché. De même, il ne se confond pas non plus avec l’entretien d’évaluation. Au terme de cet entretien, un compte rendu validé par les participants devra être rédigé.

– Formation des salariés âgés de moins de 30 ans lors de l’embauche : le nouvel embauché devra dans les 6 mois de son embauche, suivre des modules de formation mis en place par le CNFDC du RSI.

– Développement de l’insertion professionnelle par l’alternance : les personnes qui ont un niveau inférieur ou égal au niveau IV, peuvent suivre une formation ou la poursuivre en bénéficiant d’une première expérience professionnelle. Ainsi, le recours aux contrats de professionnalisation est encouragé, à ce titre, un tuteur devra être désigné pour accompagner le jeune recruté en alternance pendant la durée de son contrat. En outre, l’insertion professionnelle est favorisée par le développement des CQPI entre le RSI et le régime général de sécurité sociale notamment, et par leur inscription au RNCP.

  • Développement des stages

Le recours à un stagiaire devra être formalisé par une convention de stage entre l’organisme ou l’établissement d’enseignement, et le jeune ou son représentant légal. Le stage effectué, ne peut conduire à occuper un emploi de l’organisme, un responsable de stage devra être désigné par la direction de l’organisme afin de guider le stagiaire dans ses travaux et s’assurer de sa bonne intégration dans l’équipe.

  • Engagement en faveur des salariés de 50 ans et plus

– Objectifs chiffrés de la branche en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi : le RSI se fixe l’objectif d’atteindre et maintenir 25 % de salariés âgés d’au moins 55 ans, sur les 3 années de la validité de l’accord. De même, le RSI a pour objectif de consacrer sur cette même période au moins 4 % de ses recrutements (hors mutations internes aux salariés âgés d’au moins 50 ans. Un suivi annuel permettra d’apprécier si ces objectifs sont atteints.

– Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité : chaque organisme (RSI) doit rechercher les actions pouvant être mises en oeuvre afin d’adapter les postes de travail aux contraintes liées à l’âge, le cas échéant, par la mise en place du télétravail. De surcroit, une surveillance médicale sera organisée pour les salariés âgés, pour qu’il soit adapté, le service médical du travail sera contacté. De même, lorsque des éventuelles améliorations ou aménagements des conditions de travail doivent être recherchées en concertation avec le CHSCT. Enfin, pour les métiers en contact habituel avec le public, et caractérisant une plus forte pression, des périodes d’alternance avec des activités dont le contact avec le public est réduit, seront proposées sur demande des salariés d’au moins 50 ans.

– Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite : tout salarié âgé d’au moins 55 ans, peut demander une réduction de son temps de travail jusqu’à son départ à la retraite, en accord avec sa direction, en ayant notamment recours au temps partiel aidé. En outre, pour anticiper et préparer leur retraite, le RSI employeur propose à chaque salarié de participer à une action de formation ou à une journée d’information portant sur la thématique « préparation à la retraite », 1 an avant son départ à la retraite. Enfin, tout salarié d’au moins 50 ans peut demander un bilan de compétence. Ainsi, pour entretenir un niveau de compétence en rapport avec le poste ou le projet professionnel, un entretien permettant de déterminer les besoins de formation est proposé aux salariés d’au moins 50 ans qui n’ont pas suivi de formation depuis 2 ans.

  • Communication et accompagnement des organismes de moins de 300 salariés

Le présent accord concerne la situation des organismes de RSI de moins de 300 salariés. Toutefois, une négociation d’entreprise doit être menée pour les organismes comptant au moins 300 salariés.

  • Annexe

– Titres compris dans l’annexe :
– Répartition des recrutements 2016 (y compris conversions) par âge
– Répartition des recrutements (y compris conversions) par emploi type et sexe
– Répartition par âge et sexe (CDI présents et rémunérés au 31 décembre)
– Répartition des effectifs par âge (CDI au 31 décembre)
– Répartition des effectifs par ancienneté (CDI au 31 décembre)
– Répartition des effectifs par emploi, niveau et tranche d’âge (CDI au 31 décembre)
– Taux de féminisation par emploi (CDI au 31 décembre)
– Départs à la retraite
– Répartition des effectifs par classe d’âge (2006-2016)
– Accès aux dispositifs de formation professionnelle
– Rappel des objectifs du protocole d’accord de branche relatif au contrat de génération du 19 septembre 2013
– Métiers identifiés comme présentant des évolutions importantes et appelant une prise en compte en besoins de compétences.

Il est à noter qu’une annexe est comprise dans le présent accord (pages 9 à 30), pour plus de détails :Cliquez ici.

Convention collective Indépendants IDCC 2798

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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