mise à jour 1821 l'OPMQC

Le protocole d’accord non étendu du 15 mars 2018 concerne la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel du régime social des indépendants (employés et cadres).

Nature de la mise à jour

CCN :RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
(Brochure : 3366| IDCC : 2789)
Date de signature :15 mars 2018
Thématique : Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Prorogation des mandats

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu :

– la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018.

– sur une période d’excédant pas le 30 juin 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général, préparent le transfert des contrats de travail des salariés des caisses délégués et recherchent une solution de reprise.

– au plus tard le 1er janvier 2020, les contrats de travail des salariés des caisses déléguées sont transférés aux organismes du régime général.

– les caisses déléguées sont dissoutes le 1er janvier 2020.

– par conséquent ; afin que les représentants du personnel des caisses délégués assurent leur fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019, les mandats sont prorogés.

En effet, les parties signataires conviennent que la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel d’exercice peut être prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.

Les institutions concernées par les présentes dispositions sont les suivantes : délégués du personnel, comité d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise, délégation unique du personnel, comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Convention collective Indépendants IDCC 2798

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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