mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°34-2017 du 23 mai 2017 modifie le titre VI relatif à la formation professionnelle de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Nature de la mise à jour

CCN :AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE
(Brochure : 3381 | IDCC : 2941)
Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 29/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 janvier 2018 (JORF n°0021 du 26 janvier 2018), les dispositions de l’avenant n° 34 du 23 mai 2017 relatif au titre VI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Objet de l’avenant

L’avenant remplace l’intégralité des dispositions du titre VI de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et de services à domicile. Désormais, le titre VI « Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation » prévoit les points suivants :

– Préambule : les partenaires conviennent de la désignation d’un OPCA, de la création d’un observatoire sur les emplois et les métiers, et du développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

– Chapitre 1er : développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie (principe, objectif, mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés, amélioration de l’information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation, entretien professionnel, suivi et conseil de l’encadrement, accueil de stagiaires, fonction tutorale, formations des administrateurs bénévoles, articulation formation initiale/formation continue).

– Chapitre 2 : dispositif de la formation professionnelle continue (dispositions générales, plan de formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation, congé de bilan de compétences, congé d’accompagnement de la VAE, passeport formation, contrat de professionnalisation, périodes de professionnalisation).

– Chapitre 3 : moyens d’une politique de développement de l’emploi et des compétences pour la branche (observatoire prospectif des métiers et des qualifications, composition, objectifs, missions, fonctionnement, organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA), taux de contribution légal et conventionnel, financements complémentaires pour le plan annuel de formation et la mobilisation des aides publiques à la formation).

– Chapitre 4 : priorités d’action de la branche (priorités d’action en matière de formation continue, axes fondamentaux, priorités triennales).

– Chapitre 5 : apprentissage (la négociation relative à l’apprentissage débutera au second semestre 2017).

Convention collective Services à domicile IDCC 2941

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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