mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°33-2017 du 23 mai 2017, concerne la mise en place de la CPPNI, de la convention collective nationale des services à domicile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES A DOMICILE
(Brochure : 3381 | IDCC : 2941)
Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 09/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l’avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017 relatif à l’actualisation des dispositions conventionnelles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Missions de la CPPNI

La Commission partiaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) négocie les avenants pris à la présente convention (services à domicile).

Lors des réunion de la commission, les représentants y sont présent.

L’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme prend en charges certains frais. Le présent avenant détaille les conditions dans lesquelles les frais sont pris en charge.

La CPPNI, composée paritairement, peut être saisie à des fins d’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Les avis rendus par la commission sont pris à l’unanimité.

Les réunions sont fixées à 3 fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche. De manière géénrale la présidence est assurée par un représentant issu du collège employeur et salarié.

Les accords d’entreprise sont transmis à la CPPNI et l’application des textes conventionnels est assurée par celle-ci.

 

Pour rappel, s’applique notamment aux infirmiers et sage-femme à domicile, aux professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologue à domicile, à l’aide à domicile aux adultes handicapés et aux personnes âgées, ainsi qu’à l’aide à domicile de manière générale.

La présente convention s’applique sur l’ensemble du territoire national et dans les DOM.

Les dispositions conventionnelles s’appliquent à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif assurant aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.

Convention collective Services à domicile IDCC 2941

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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