mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°32-2017 du 23 mai 2017 modifie les articles II.12 et II.17.2 de la convention collective aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Nature de la mise à jour

CCN :AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE
(Brochure : 3381 | IDCC : 2941)
Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 12 Participation aux frais

L’article II.12 relatif à la participation aux frais de la convention collective de la présente branche est modifié. Sa nouvelle rédaction prévoit ainsi les éléments suivants :

– L’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme intervient dans le cadre des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation et les commissions mixtes paritaires de négociation et d’interprétation.

– L’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme prend en charge les frais dans certaines conditions.

– Les remboursements sont limités à trois représentants salariés d’entreprise désignés par organisation syndicale et autant de représentants employeurs.

– Toutes les heures de participation et de préparation des réunions sont considérées comme du temps de travail effectif, elles sont donc rémunérées.

– Le temps de travail qui dépasse la durée normale de trajet domicile-siège social fait l’objet d’une contrepartie : de 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunio, le salarié se voir attribué 1 demi-journée de repos et pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d’une journée de repos. L’attribution de ce repos est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée.

– Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif.

– Le remboursement des frais de repas est plafonné à 6 fois le « minimum garanti » à condition d’en apporter les justificatifs nécessaires.

– Le remboursement des frais d’hébergement est plafonné à 20 fois le « minimum garanti », toujours sur justificatifs. Le remboursement est porté à 30 fois pour les hébergements sur Paris.

 

Modification – Article 17.2 Rémunération

L’article II.17.2 concernant la rémunération fait l’objet de modifications. Il prévoit désormais les règles suivantes :

  • CPNEFP

– Un temps de préparation est accordé au salarié participant aux réunions en CPNEFP (1 demi-journée ou 1 journée).

– Toute heure de participation et de préparation est considéré comme du temps de travail et est rémunérée.

– Le temps de transport donne lieu à une contrepartie dans les mêmes conditions qu’à l’article ci-dessus.

  • CPNEFP

– Un temps de préparation est accordé au salarié participant aux réunions en CPNEFP (1 demi-journée ou 1 journée).

– Le temps de transport donne lieu à une contrepartie dans les mêmes conditions qu’à l’article II.12.

Convention collective Services à domicile IDCC 2941

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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