mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 30 mars 2017 modifie les avenants n°29-2016, n°30-2016 et n°31-2016 de la convention collective aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Nature de la mise à jour

CCN :AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE
(Brochure : 3381 | IDCC : 2941)
Date de signature :30 mars 2017
Thématique :Modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modifications – Avenants

Le présent avenant a pour objet de compléter les avenants ci-dessous, en effet, un nouvel article est inséré au sein de ces trois avenants :

– Avenant n°29-2016

– Avenant n°30-2016

– Avenant n°31-2016

  • Avenant n°29-2016

Est inséré dans cet avenant une disposition relative à la durée de celui-ci. L’article 4 prévoit que l’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Avenant n°30-2016

Est inséré dans cet avenant une disposition relative à la durée de celui-ci. L’article 6 prévoit que l’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Avenant n°31-2016

Est inséré dans cet avenant une disposition relative à la durée de celui-ci. L’article 5 prévoit que l’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

 

Pour rappel, cette convention collective remplace la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d’aide ou de maintien à domicile (n°3217). Par ailleurs, elle concerne les secteurs d’activité tels que les infirmiers et sage-femmes à domicile, les professionnels de la rééducation, de l’appareillage, l’aide à domicile aux adultes handicapés, etc. Sont ainsi concernés les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif assurant aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.

Convention collective Services à domicile IDCC 2941

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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