Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant n°37-2017 du 19 décembre 2017 est relatif à la sécurisation juridique, dans le cadre de la CCN de l’aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD). Cet avenant est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Sécurisation juridique
Date de signature :19 décembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Pour rappel, la convention collective de l’aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD), remplace la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d’aide ou de maintien à domicile (n°3217).

Elle concerne notamment les secteurs suivants:

– infirmiers et sage-femmes à domicile

– professionnels de la rééducation

– aide à domicile des adultes handicapés et aide aux personnes âgées

– etc

Elle s’applique aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif assurant aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement de services et d’intervention à domicile ou de proximité.

 

Modification de la sécurisation juridique

Les accords d’entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions convenues dans la présente CCN.

Par ailleurs, dans les matières suivantes, les accords d’entreprises conclus postérieurement à la présente CCN ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d’entreprises assurent des garanties au moins équivalentes:

– la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

– l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

– l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical

– les primes pour travaux dangereux ou insalubres

Convention collective Services à domicile IDCC 2941

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.