mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°36-2017 du 25 octobre 2017 concerne le temps et les frais de déplacement dans le cadre de la convention collective de l’aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Nature de la mise à jour

CCN :AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE
(Brochure : 3381 | IDCC : 2941)
Date de signature :25 octobre 2017
Thématique :Temps et frais de déplacement
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 relatif à la prise en charge du temps et des frais de déplacement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’avenant

Le présent avenant, relatif au temps et aux frais de déplacement des salariés d’intervention de la branche, remplace des dispositions des articles V.14 à V.14.4.

 

Modification – Article 14 « Les déplacements »

Les modifications des articles susmentionnés concernent les éléments suivants :

Définition d’un demi-journée : une demi-journée est constituée soit de la matinée (avant la pause repas) soit de l’après-midi/soirée (après la pause repas).

Prise en charge des déplacements : les temps de déplacement entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée constituent du temps de travail effectif et rémunérés. Dans la situation où lesdites séquences ne sont pas consécutives, le temps de déplacement est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré. L’avenant rappelle la définition d’une demi-journée. Les salariés travaillant de nuit sont également concernés.

Indemnisation des frais de déplacement : les frais de déplacement des salariés entre deux séquences successives de travail effectif durant une même demi journée sont pris en charge dans certaines conditions. Si les séquences ne sont pas consécutives dans ce cas là les frais de déplacement entre les deux séquences ne sont pas pris en charge. Les travailleurs de nuit sont concernés par ces dispositions. Les indemnisations sont les suivants : utilisation d’un véhicule automobile (0,35 €/km), utilisation d’un 2 roues à moteur (0,15 €/km), utilisation d’un moyen de transport en commun ou d’un service public de location de vélos (utilisation des transports en commun à titre professionnel l’employeur prend en charge 100% du coût si la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, si la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l’employeur devra rembourser le titre de transport à l’unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l’abonnement du salarié).

Assurance des trajets et/ou déplacements professionnels : le surcoût de la prime d’assurance professionnelle pour le salarié peut être pris en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif (ce n’est pas le cas si l’employeur souscrit une assurance collective). Les frais d’assurance suite aux trajets et/ou déplacements professionnels sont pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques (voir les dispositions de l’article V.14.3).

Clause suspensive : le présent avenant prévoit une clause suspensive, en effet les dispositions des articles V.14.2 alinéa 3 et V.14.3 alinéa 3 n’entreront en vigueur qu’à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’État et les conseils départementaux.

Convention collective Services à domicile IDCC 2941

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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