Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019

L’avenant n°11 non étendu du 21 novembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective cinq branches industries alimentaires diverses.

Nature de la mise à jour

CCN :CINQ BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES
(Brochure : 3384 | IDCC : 3109)
Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Missions de la CPPNIC

La CPPNIC exerce plusieurs types de missions.

D’abord, elle exerce des missions d’intérêt général:

– missions de négociation de branche sur les salaires minima hiérarchiques, classification, mutualisation des fonds de financement du paritarisme ou de la formation professionnelle, en matière de durée du travail, mesures relatives aux CDD etc.

– mission de représentation de la branche

– mission de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– la CPPNI établit aussi un rapport annuel d’activité

Par ailleurs, la CPPNIC exerce des missions d’interprétation.

Enfin, la CPPNIC a des missions de conciliation.

 

Participation à la CPPNIC

Des autorisations d’absence sont accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de la présente convention sous certaines conditions.

De même, le remboursement des frais de déplacement est pris en charge dans une certaine mesure.

En ce sens, les organisations patronales signataires versent à chaque délégation syndicale de salariés, pour le compte commun des organisations patronales représentées, une somme globale et forfaitaire de 150€.

Les organisations patronales signataires versent aux délégués salariés des entreprises adhérentes une indemnité forfaitaire des frais de déplacement aux mêmes taux et aux mêmes conditions que les remboursements des frais de déplacement attribués aux délégués des membres participant aux assemblées générales de l’AG2R.

De plus, sur demande des intéressés, des avances sur leurs frais de déplacement leur sont versées par leur employeur.

Il convient également de souligner que le remboursement des frais précités est organisé différemment selon que la réunion paritaire a lieu le matin, l’après-midi ou toute la journée. Les remboursements des frais d’organisation s’effectuent aussi de différemment selon la durée programmée du trajet SNCF (Province/Paris) de gare à gare (Le présent avenant prévoit d’ailleurs un tableau sur cela auquel il convient de se référer).

 

Réunions et calendrier de la CPPNIC

La CPPNIC est réunie au moins 4 fois par an en vue des négociations périodiques obligatoires visées par les dispositions du code du travail:

– sur la négociation annuelle sur les salaires

– sur la négociation triennale sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail, etc

– sur la négociation quinquennale sur les classifications et l’épargne salariale

Elle se réunit également sur d’autres thèmes à la demande des partenaires sociaux.

Le calendrier des réunions est fixé en fin d’année N pour l’année N+1.

 

Composition de la CPPNIC

La CPPNIC est composée de représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein des 5 branches industries alimentaires diverses mais elle est aussi composée de représentants des organisations d’employeurs signataires de la CCN.

Enfin, la composition des délégations est déterminée comme suit:

INSTANCE COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE SALARIÉS par OS représentatives
Réunions plénières de négociation 5
Groupes de travail 2
Autres commissions dont conciliation et interprétation 1

Convention collective 5 branches alimentaires IDCC 3109

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 3109

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 novembre 2019

Convention collective 1885 : Salaires et primes pour l’année 2019

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Les salaires et les primes applicables dans le cadre de la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d’Or ont été révisés [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1960 : Extensions d’accords du 20 avril 2018

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n°1960) ont été étendus par arrêté [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3046 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
L’accord non étendu du 24 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Caoutchouc. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

CCN: Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
L’accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l’affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l’OPCO ATLAS a été publié. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3066 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Un accord non étendu a été institué le 5 juillet 2019. Ce texte porte sur la mise en place de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négciation et d’interprétation) [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.