mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 15 octobre 2015 est relatif au régime de complémentaire santé pour le personnel des centres équestres. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES CENTRES ÉQUESTRES
(Brochure : 3603 | IDCC : 7012)
Date d’extension :JORF n°0051 du 1er mars 2016
Thématique :Régime de complémentaire santé
Date de signature :15 octobre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Salariés bénéficiaires

  • Définition des bénéficiaires

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l’ensemble des salariés, non affiliés à l’AGIRC, des établissements équestres relevant de cet accord, sans condition d’ancienneté.

  • Suspension du contrat de travail

Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées : L’adhésion des salariés est maintenue. L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. En parallèle, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Suspensions du contrat de travail non rémunérées ou non indemnisées : Les salariés ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé. Toutefois, ils pourront continuer à en bénéficier s’ils s’acquittent de la totalité de la cotisation.

  • Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire. Néanmoins, certains salariés cités à l’article 3.3 de cet avenant ont la faculté de refuser l’adhésion au régime.

  • Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage : Les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires santé obligatoires et, le cas échéant, optionnelles dans les mêmes conditions que les salariés en activité, à la condition notamment que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin : La couverture de complémentaire santé obligatoire sera maintenue par l’organisme assureur sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, dans le cadre d’un nouveau contrat au profit de certains salariés.

 

Financement

  • Structure de la cotisation

Les salariés et les employeurs acquittent la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire. Les bénéficiaires des garanties sont l’adhérent et ses ayants droit à savoir, le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous certaines conditions.

  • Assiette de la cotisation

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

  • Taux et répartition des cotisations

Régime de complémentaire santé obligatoire : Cette cotisation est financée par l’employeur à hauteur de 50% minimum et par le salarié à hauteur de 50% maximum.

SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME DE LA MSA

  • Salarié :
  • – Cotisation salariale : 0,41

    – Cotisation patronale : 0,41

    – Cotisation globale : 0,82

  • Conjoint :
  • – Cotisation salariale : 0,82

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,82

  • Enfant (gratuit au 3e) :
  • – Cotisation salariale : 0,60

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,60

SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME LOCAL DE LA MSA

  • Salarié :
  • – Cotisation salariale : 0,225

    – Cotisation patronale : 0,225

    – Cotisation globale : 0,45

  • Conjoint :
  • – Cotisation salariale : 0,45

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,45

  • Enfant (gratuit au 3e) :
  • – Cotisation salariale : 0,33

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,33

 

Régime surcomplémentaire santé optionnel : La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle est à la charge exclusive du salarié.

SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME DE LA MSA

  • Salarié :
  • – Cotisation salariale : 0,25

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,25

  • Conjoint :
  • – Cotisation salariale : 0,25

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,25

  • Enfant (gratuit au 3e) :
  • – Cotisation salariale : 0,15

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,15

SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME LOCAL DE LA MSA

  • Salarié :
  • – Cotisation salariale : 0,14

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,14

  • Conjoint :
  • – Cotisation salariale : 0,14

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,14

  • Enfant (gratuit au 3e) :
  • – Cotisation salariale : 0,09

    – Cotisation patronale : néant

    – Cotisation globale : 0,09

 

Prestations

Tableau des garanties : Le tableau des garanties collectives complémentaire santé obligatoire et complémentaire santé optionnelle se trouve en annexe du présent avenant.

Prestations non contributives : Les parties décident d’affecter 2% de la cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire et optionnel au financement d’actions de prévention ainsi qu’à des prestations d’action sociale.

Convention collective Centre équestre IDCC 7012

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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