mise à jour tega 2017

L’avenant n°92 du 11 octobre 2017 concerne le régime de prévoyance complémentaire, de la convention collective du personnel des centres équestres. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :CENTRES EQUESTRES
(Brochure : 3603 | IDCC : 7012 )
Date d’extension :JORF n°0192 du 18 août 2017
Thématique :Régime de prévoyance complémentaire
Date de signature :11 octobre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

L’organisation d’un régime de prévoyance complémentaire institue des garanties en cas de décès en complément de celles du régime obligatoire de la sécurité sociale.

L’organisme assureur a été choisi suite à une procédure transparente de mise en concurrence.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés et employeurs relevant de la convention du personnel des centres équestres.

Le personnel dans sa globalité bénéficiera du régime de prévoyance complémentaire et ce de manière obligatoire. L’adhésion sera effective tout le long de la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension qu’elle soit rémunérée/indemnisée ou non. En cas de rupture du contrat de travail, dans l’hypothèse où celle-ci ouvre droit à l’assurance chômage, les garanties sont maintenues.

 

Fonctionnement

l’assiette des cotisations est exprimée en pourcentage du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, dans la limite des tranche A et B.

Ces cotisations sont versées par l’employeur et le salarié. Les conditions de financement sont détaillées dans le présent avenant.

Il est également prévu les limites en cas d’augmentation légale des cotisations.

Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale perçu par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l’évènement ouvrant droit à prestation.

Le présent accord expose les modalités concernant les prestations, la définition et le tableau des garanties, les garanties décès/invalidités absolues et définitives en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

L’accord n°92 du 11 octobre 2017 cite les bénéficiaires du capital décès et les garanties mise en place telles que la rente d’éducation, les allocations obsèques.

Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission nationale paritaire. Celle-ci a pour mission d’étudier les documents et rapports établis et communiqués par l’organisme assureur, de veiller au bon équilibre du régime de prévoyance complémentaire, d’émettre des propositions d’ajustement, de proposer toutes modifications.

L’organisme assureur désigné par les partenaires sociaux pour les entreprise équestres est l’APGIS. Tout changement entraine la revalorisation des rentes en cours de service.

L’annexe du présent accord comprend un tableau prévoyant les garanties collectives « prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques décès ».

Convention collective Centre équestre IDCC 7012

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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