mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant du 17 novembre 2017 relatif à la modification de l’article 26 de la convention collective des établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0050 du 1 mars 2018
Thématique :Modification de l’article 26 de la convention collective
Date de signature :17 novembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

La convention collective régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés ou apprentis des établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot. Ainsi, elle s’applique sur l’ensemble du territoire français.

 

Modification de l’article 26 de la convention collective

L’article 26 de la convention collective a été modifié comme suit :

Par principe, chaque semaine le salarié a droit à un jour de repos à prendre le dimanche. Ainsi, le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures consécutives durant chaque période de 7 jours de travail, et il est applicable à tout salarié dès lors qu’il a travaillé plus de 6 jours consécutifs. Ce repos hebdomadaire se cumule alors avec le repos quotidien de 11 heures minimum.

En outre, lorsque les nécessités de la profession l’imposent :

– le travail du dimanche peut être admis par roulement, c’est-à-dire que les salariés concernés devront prendre leur repos hebdomadaire le dimanche au moins un dimanche sur deux.

– le repos hebdomadaire peut être pris un autre jour que le dimanche pour les salariés expressément volontaires pour emmener les chevaux aux courses, sur des périodes de 3 mois sous reserve, que ce jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre et sans que le nombre de dimanches travaillés puisse excéder 35 dimanches par an, ainsi qu’un engagement des deux parties sur les dimanches travaillés, soit fixé par accord écrit 1 mois avant le début de chaque période successive de 3 mois.

Dans ce cas, les salariés concernés (3 dimanches travaillés sur 4) bénéficieront toutes les 4 semaines de 1 demi-journée de repos complémentaire. Mais le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Convention collective Chevaux courses au trot IDCC 7013

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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