mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°83 en date du 17 novembre 2015 modifie l’annexe V de la convention collective des entreprises d’accouvage et de sélection avicoles. En raison de son extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires pour tous salariés et tous employeurs entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

Nature de la mise à jour

CCN : ENTREPRISES D’ACCOUVAGE ET DE SÉLECTION AVICOLES
(Brochure : 3606 | IDCC : 7009)
Date d’extension :16 mars 2016
Thématique :Modification de l’annexe V
Date de signature :17 novembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification Article 1er de l’annexe V

Le présent avenant supprime la condition d’ancienneté de 3 mois pour accéder au régime frais de santé. Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971, ainsi que leurs ayants-droit (conjoint, concubin, enfants à charge).

 

Modification Article 1.1 de l’annexe V

Le présent avenant modifie l’article 1.1 intitulé « Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire ». La modification concerne les garanties et prestations pour les salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale et les salariés relavant du régime spécial de la MSA et de la sécurité sociale Alsace-Moselle (Tableaux de l’avenant).

 

Modification Article 2.1 de l’annexe V

Le présent avenant modifie l’article 2.1 intitulé « Régime complémentaire obligatoire » dans l’objectif de mettre en oeuvre le principe de solidarité. L’article 2.1 est ainsi complété par de nouvelles dispositions.

 

Modification Articles 2.1.1 et 2.2.1 de l’annexe V

Le présent avenant modifie également la répartition du financement de la cotisation entre l’employeur et le salarié dans l’objectif de mettre en conformité le régime conventionnel avec l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

 

Suppression Articles 3.1 et 3.3 de l’annexe V

Ces deux articles sont supprimés de l’annexe V.

 

Modification Article 3.2 de l’annexe V

L’article 3.1 « Respect du niveau des garanties frais de santé du régime conventionnel obligatoire » remplace l’article 3.2 « Clause de sauvegarde ».

 

Modification Article 33

Le présent avenant modifie également la répartition du financement de la cotisation entre l’employeur et le salarié dans l’objectif de mettre en conformité le régime conventionnel avec l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale. Le 2ème paragraphe de l’article 33 est modifié.

Convention collective Accouvage et sélection IDCC 7009

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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