Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°89 du 24 octobre 2018 est relatif à la modification de l’annexe V, dans le cadre de la convention collective des entreprises d’accouvage et de sélection avicoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES D’ACCOUVAGE ET DE SÉLECTION AVICOLES
(Brochure : 3606 | IDCC : 7009)
Date d’extension : JORF n°0164 du 17 juillet 2019
Thématique :Modification de l’annexe V (au 01/01/2019)
Date de signature :24 octobre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification de l’annexe V

Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer au 1er janvier 2019 les montants des prestations de complémentaire santé définies à l’annexe V de la CCN des entreprises d’accouvage et de sélection.

De même, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter l’attractivité du régime frais de santé en améliorant le remboursement de garanties tant sur le régime conventionnel que sur le régime optionnel.

Ces améliorations ont pour objectif de réduire le reste à charge des salariés concernés.

A cet égard, le présent avenant est venu modifier l’annexe V et plus particulièrement les tableaux figurant à l’article 1.1 « Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire ».

L’un des tableaux modifiés est relatif aux garanties et prestations du régime conventionnel pour tous les salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale.

Le second tableau est relatif aux garanties et prestations du régime conventionnel pour tous les salariés relevant du régime local de la MSA et de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, ces tableaux sont composés de plusieurs colonnes:

– garanties;

– remboursement RO (en % de la BR);

– remboursement au titre du régime conventionnel (TM en % de la BR et dépassements d’honoraires en % de la BR ou en forfait);

– remboursement total au titre du RO + du régime conventionnel en % de la BR ou en forfait;

– remboursement au titre du régime optionnel en % de la BR ou en forfait;

– remboursement total au titre des régimes RO, conventionnel et optionnel en % de la BR ou en forfait.

Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici.

Par ailleurs, l’annexe V prévoit deux grilles optiques en plus des tableaux relatifs aux garanties et prestations du régime conventionnel.

Convention collective Accouvage et sélection IDCC 7009

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 7009

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3606

2015-10-06 : Modification de l'annexe IV
2015-06-03 : Modification de l'annexe V
2015-05-22 : Salaires
2014-10-22 : Avenant n° 78 du 25 juin 2014
2013-07-04 : Salaires
2013-03-21 : Avenant n° 76 du 27 septembre 2012
2012-05-16 : Avenant n° 74 du 26 janvier 2012
2012-05-16 : Création d'une commission paritaire de validation des accords
2011-06-22 : Salaires
2011-06-15 : Avenant « Salaires » n° 73 du 26 janvier 2011
2011-04-13 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.