Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant n°88 du 24 octobre 2018 est relatif au régime de prévoyance (article 33 et annexe IV), dans le cadre de la convention collective des entreprises d’accouvage et de sélection avicoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES D’ACCOUVAGE ET DE SÉLECTION AVICOLES
(Brochure : 3606 | IDCC : 7009)
Date d’extension : JORF n°0164 du 17 juillet 2019
Thématique :Régime de prévoyance (art. 33 et annexe IV)
Date de signature :24 octobre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 33 et de l’annexe IV

  • Modification de l’article 33

Par le présent avenant en date du 24 octobre 2018, les dispositions de l’article 33 sur le régime de prévoyance ont été modifiées.

A cet égard, bénéficient du régime de prévoyance, les salariés non cadres.

S’agissant de l’assurance complémentaire santé, les entreprises doivent souscrire un contrat d’assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés qui relèvent de la CCN de retraite du 24 mars 1971.

La participation de l’employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé est de 50% minimum.

Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé doit également être institué dans chaque entreprise.

  • Modification de l’annexe IV

Selon l’annexe IV, désormais, le dispositif de prévoyance s’applique à tous les salariés non cadres non affiliés à l’AGIRC sans condition d’ancienneté pour la garantie incapacité permanente de travail et les garanties décès et à tous les salariés non cadres non affiliés à l’AGIRC qui justifient de 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise pour les garanties incapacité temporaire de travail.

Ne sont toutefois pas concernés, les cadres et les VRP.

A titre informatif, l’ancienneté est acquise au 1er jour d’embauche pour les garanties incapacité permanente et décès et à l’issue de 3 mois d’ancienneté pour la garantie incapacité de travail temporaire.

La nouvelle annexe IV prévoit également un tableau des garanties prévoyance. Pour plus de renseignements sur ce tableau, cliquez ici.

A titre informatif, le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité de travail, temporaire et permanente est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations, limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

De plus, le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations.

La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l’arrêt de travail si le décès a été précédé d’une période d’arrêt de travail.

En cas de décès intervenant avant 12 mois d’ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12.

Enfin, la nouvelle annexe IV prévoit un descriptif des garanties optionnelles sur:

– l’option incapacité temporaire de travail (ITT);

– l’option « mensualisation légale avec amélioration »;

– l’option incapacité permanente de travail (IPP>2/3);

– l’option incapacité permanente de travail (invalidité catégorie 2 ou 3);

– l’option incapacité permanente de travail (1/3 < IPP < 2/3);

– l’option incapacité permanente de travail (invalidité catégorie 1);

– l’option « majoration enfant »;

– l’option « rente éducation »;

– l’option « rente de conjoint ».

S’agissant du financement du dispositif de prévoyance, les garanties du socle obligatoire conventionnel sont assurées pour tous les salariés via une cotisation dont la part à la charge de l’employeur répond au minimum fixé par l’accord national du 10 juin 2008 dans ses dispositions relatives au dispositif prévoyance.

Les garanties du socle obligatoire et les garanties optionnelles obligatoires sont assurées, pour les garanties incapacité temporaire et permanente via une cotisation répartie de la façon suivante:

– mensualisation: 100 % à la charge de l’employeur;

– incapacité temporaire (ITT): 24,64 % à la charge des employeurs et 75,36 % à la charge des salariés;

– incapacité permanente (IPP et invalidité): 10,53 % à la charge des employeurs et 89,47 % à la charge des salariés.

Pour la garantie décès, les garanties du socle obligatoire et les garanties optionnelles obligatoires sont assurées pour tous les salariés sans condition d’ancienneté via une cotisation répartie de la manière suivante:

– capital décès + option majoration enfant: 100 % à la charge de l’employeur;

– option rente éducation: 25 % à la charge de l’employeur et 75 % à la charge des salariés;

– option rente de conjoint: 28 % à la charge de l’employeur et 72 % à la charge des salariés.

Convention collective Accouvage et sélection IDCC 7009

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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